Fin de vie

Informations générales

Identifiant AN	DLR5L17N51670
Procédure	Proposition de loi ordinaire
Statut	Adoptée
Scrutins	15/07/2026 — L'Assemblée nationale a adopté 30/06/2026 — L'Assemblée nationale a adopté 27/06/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 27/06/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 27/06/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 27/06/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 27/06/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 27/06/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 27/06/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 27/06/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 27/06/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 27/06/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 27/06/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 27/06/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 27/06/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 27/06/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 27/06/2026 — L'Assemblée nationale a adopté 27/06/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 27/06/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 27/06/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 27/06/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 27/06/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 27/06/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 27/06/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 27/06/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 27/06/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 27/06/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 27/06/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 27/06/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 27/06/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 27/06/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 27/06/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 27/06/2026 — L'Assemblée nationale a adopté 27/06/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 27/06/2026 — L'Assemblée nationale a adopté 27/06/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 27/06/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 27/06/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 27/06/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 27/06/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 27/06/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 27/06/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 27/06/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 27/06/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 27/06/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 27/06/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 27/06/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 27/06/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 27/06/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 27/06/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 27/06/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 27/06/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 27/06/2026 — L'Assemblée nationale a adopté 27/06/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 27/06/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 27/06/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 27/06/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 27/06/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 27/06/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 27/06/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 27/06/2026 — L'Assemblée nationale a adopté 27/06/2026 — L'Assemblée nationale a adopté 27/06/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 27/06/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 27/06/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 27/06/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 27/06/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 27/06/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 27/06/2026 — L'Assemblée nationale a adopté 27/06/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 27/06/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 27/06/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 27/06/2026 — L'Assemblée nationale a adopté 27/06/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 27/06/2026 — L'Assemblée nationale a adopté 27/06/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 27/06/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 27/06/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 27/06/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 27/06/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 27/06/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 27/06/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 27/06/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 27/06/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 27/06/2026 — L'Assemblée nationale a adopté 27/06/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 27/06/2026 — L'Assemblée nationale a adopté 27/06/2026 — L'Assemblée nationale a adopté 27/06/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 27/06/2026 — L'Assemblée nationale a adopté 27/06/2026 — L'Assemblée nationale a adopté 26/06/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 26/06/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 26/06/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 26/06/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 26/06/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 26/06/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 26/06/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 26/06/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 26/06/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 26/06/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 26/06/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 26/06/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 26/06/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 26/06/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 26/06/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 26/06/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 26/06/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 26/06/2026 — L'Assemblée nationale a adopté 26/06/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 26/06/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 26/06/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 26/06/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 26/06/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 26/06/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 26/06/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 26/06/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 26/06/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 26/06/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 26/06/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 26/06/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 26/06/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 26/06/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 26/06/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 26/06/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 26/06/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 26/06/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 26/06/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 26/06/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 26/06/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 26/06/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 26/06/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 26/06/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 26/06/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 26/06/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 26/06/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 26/06/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 26/06/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 26/06/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 26/06/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 26/06/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 26/06/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 26/06/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 26/06/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 26/06/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 26/06/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 26/06/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 26/06/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 26/06/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 26/06/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 26/06/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 26/06/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 26/06/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 26/06/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 26/06/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 26/06/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 26/06/2026 — L'Assemblée nationale a adopté 26/06/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 26/06/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 26/06/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 26/06/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 26/06/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 26/06/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 26/06/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 26/06/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 26/06/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 26/06/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 26/06/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 26/06/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 26/06/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 26/06/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 26/06/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 26/06/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 26/06/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 26/06/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 26/06/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 26/06/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 26/06/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 26/06/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 26/06/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 26/06/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 26/06/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 26/06/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 26/06/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 26/06/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 26/06/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 26/06/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 26/06/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 26/06/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 26/06/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 26/06/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 26/06/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 26/06/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 26/06/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 26/06/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 26/06/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 26/06/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 26/06/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 26/06/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 26/06/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 26/06/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 26/06/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 26/06/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 26/06/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 26/06/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 26/06/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 26/06/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 26/06/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 26/06/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 26/06/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 26/06/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 26/06/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 26/06/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 26/06/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 26/06/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 26/06/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 26/06/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 26/06/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 26/06/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 26/06/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 26/06/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 26/06/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 26/06/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 26/06/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 26/06/2026 — L'Assemblée nationale a adopté 26/06/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 26/06/2026 — L'Assemblée nationale a adopté 26/06/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 26/06/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 26/06/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 26/06/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 26/06/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 26/06/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 26/06/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 26/06/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 26/06/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 26/06/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 26/06/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 26/06/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 26/06/2026 — L'Assemblée nationale a adopté 24/06/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 24/06/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 24/06/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 24/06/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 24/06/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 24/06/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 24/06/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 24/06/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 24/06/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 24/06/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 24/06/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 24/06/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 24/06/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 24/06/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 24/06/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 24/06/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 24/06/2026 — L'Assemblée nationale a adopté 24/06/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 24/06/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 24/06/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 24/06/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 24/06/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 24/06/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 24/06/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 24/06/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 24/06/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 24/06/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 24/06/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 24/06/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 24/06/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 24/06/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 24/06/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 24/06/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 24/06/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 24/06/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 24/06/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 24/06/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 24/06/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 24/06/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 24/06/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 24/06/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 24/06/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 24/06/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 24/06/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 24/06/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 24/06/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 24/06/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 24/06/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 24/06/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 24/06/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 24/06/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 24/06/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 24/06/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 24/06/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 24/06/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 24/06/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 24/06/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 24/06/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 24/06/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 24/06/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 24/06/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 24/06/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 24/06/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 24/06/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 24/06/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 24/06/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 24/06/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 24/06/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 24/06/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 24/06/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 24/06/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 24/06/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 24/06/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 24/06/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 24/06/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 24/06/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 24/06/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 24/06/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 24/06/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 24/06/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 23/06/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 23/06/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 23/06/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 23/06/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 23/06/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 23/06/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 23/06/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 23/06/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 23/06/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 23/06/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 23/06/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 23/06/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 23/06/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 23/06/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 23/06/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 23/06/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 23/06/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 23/06/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 23/06/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 23/06/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 23/06/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 23/06/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 23/06/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 23/06/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 23/06/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 23/06/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 23/06/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 23/06/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 23/06/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 23/06/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 23/06/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 23/06/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 23/06/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 23/06/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 23/06/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 23/06/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 23/06/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 23/06/2026 — L'Assemblée nationale a adopté 22/06/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 22/06/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 22/06/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 22/06/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 22/06/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 22/06/2026 — L'Assemblée nationale a adopté 22/06/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 22/06/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 22/06/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 22/06/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 22/06/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 22/06/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 22/06/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 22/06/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 22/06/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 22/06/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 22/06/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 22/06/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 22/06/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 22/06/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 22/06/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 22/06/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté
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Parcours législatif (123 étapes)

Date	Étape	Détail
11/03/2025	1er dépôt d'une initiative.
11/03/2025	Renvoi en commission au fond
18/03/2025	Nomination de rapporteur	Rapporteur : PA605694 , Stéphane Delautrette , Élise Leboucher , Brigitte Liso , PA793210
18/03/2025	Réunion de commission
25/03/2025	Réunion de commission
26/03/2025	Réunion de commission
01/04/2025	Réunion de commission
02/04/2025	Réunion de commission
02/04/2025	Réunion de commission
02/04/2025	Réunion de commission
09/04/2025	Réunion de commission
09/04/2025	Réunion de commission
09/04/2025	Réunion de commission
10/04/2025	Réunion de commission
10/04/2025	Réunion de commission
10/04/2025	Réunion de commission
11/04/2025	Réunion de commission
11/04/2025	Réunion de commission
11/04/2025	Réunion de commission
28/04/2025	Réunion de commission
28/04/2025	Réunion de commission
29/04/2025	Réunion de commission
29/04/2025	Réunion de commission
30/04/2025	Réunion de commission
30/04/2025	Réunion de commission
30/04/2025	Réunion de commission
02/05/2025	Réunion de commission
02/05/2025	Réunion de commission
21/05/2025	Réunion de commission
02/05/2025	Dépôt de rapport
12/05/2025	Discussion en séance publique
16/05/2025	Discussion en séance publique
17/05/2025	Discussion en séance publique
17/05/2025	Discussion en séance publique
17/05/2025	Discussion en séance publique
19/05/2025	Discussion en séance publique
19/05/2025	Discussion en séance publique
19/05/2025	Discussion en séance publique
20/05/2025	Discussion en séance publique
20/05/2025	Discussion en séance publique
21/05/2025	Discussion en séance publique
21/05/2025	Discussion en séance publique
22/05/2025	Discussion en séance publique
22/05/2025	Discussion en séance publique
22/05/2025	Discussion en séance publique
23/05/2025	Discussion en séance publique
23/05/2025	Discussion en séance publique
23/05/2025	Discussion en séance publique
24/05/2025	Discussion en séance publique
27/05/2025	Discussion en séance publique
27/05/2025	Décision	Adoptée
27/05/2025	Dépôt d'une initiative en navette
27/05/2025	Renvoi en commission au fond
07/01/2026	Dépôt de rapport
28/01/2026	Décision	Rejetée
28/01/2026	Dépôt d'une initiative en navette
28/01/2026	Renvoi en commission au fond
28/01/2026	Nomination de rapporteur	Rapporteur : Audrey Abadie-Amiel
04/02/2026	Réunion de commission
04/02/2026	Réunion de commission
17/02/2026	Réunion de commission
05/02/2026	Dépôt de rapport
16/02/2026	Discussion en séance publique
17/02/2026	Discussion en séance publique
18/02/2026	Discussion en séance publique
18/02/2026	Discussion en séance publique
19/02/2026	Discussion en séance publique
19/02/2026	Discussion en séance publique
19/02/2026	Discussion en séance publique
20/02/2026	Discussion en séance publique
20/02/2026	Discussion en séance publique
20/02/2026	Discussion en séance publique
23/02/2026	Discussion en séance publique
23/02/2026	Discussion en séance publique
23/02/2026	Discussion en séance publique
24/02/2026	Discussion en séance publique
24/02/2026	Discussion en séance publique
25/02/2026	Discussion en séance publique
25/02/2026	Discussion en séance publique
25/02/2026	Décision	Adoptée
25/02/2026	Dépôt d'une initiative en navette
25/02/2026	Renvoi en commission au fond
29/04/2026	Dépôt de rapport
12/05/2026	Décision	Rejetée
19/05/2026	Convocation d'une CMP
02/06/2026	Nomination de rapporteur	Rapporteur : Brigitte Liso , PA736198 , PA2197
02/06/2026	Dépôt du rapport d'une CMP
02/06/2026	Dépôt du rapport d'une CMP
03/06/2026	Décision de la CMP	Désaccord
12/05/2026	Dépôt d'une initiative en navette
12/05/2026	Renvoi en commission au fond
27/05/2026	Nomination de rapporteur	Rapporteur : Philippe Vigier
08/06/2026	Réunion de commission
08/06/2026	Réunion de commission
09/06/2026	Réunion de commission
10/06/2026	Réunion de commission
10/06/2026	Réunion de commission
11/06/2026	Dépôt de rapport
22/06/2026	Discussion en séance publique
22/06/2026	Discussion en séance publique
23/06/2026	Discussion en séance publique
23/06/2026	Discussion en séance publique
24/06/2026	Discussion en séance publique
24/06/2026	Discussion en séance publique
26/06/2026	Discussion en séance publique
26/06/2026	Discussion en séance publique
26/06/2026	Discussion en séance publique
27/06/2026	Discussion en séance publique
27/06/2026	Discussion en séance publique
30/06/2026	Discussion en séance publique
30/06/2026	Décision	Adoptée
30/06/2026	Dépôt d'une initiative en navette
30/06/2026	Renvoi en commission au fond
01/07/2026	Dépôt de rapport
07/07/2026	Décision	Rejetée
09/07/2026	Dépôt d'une initiative en navette
09/07/2026	Renvoi en commission au fond
15/07/2026	Discussion en séance publique
15/07/2026	Décision	Adoptée
16/07/2026	Saisine du conseil constitutionnel
17/07/2026	Saisine du conseil constitutionnel
17/07/2026	Saisine du conseil constitutionnel
20/07/2026	Saisine du conseil constitutionnel

Documents rattachés (32)

Type	Titre	Date de publication
Rapport	rapport sur la proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, relative au droit à l'aide à mourir (n°661). ↗	—
Rapport	rapport sur la proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, relative au droit à l'aide à mourir (n°440). ↗	—
Rapport	rapport , en nouvelle lecture, sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, relative au droit à l'aide à mourir (n°2773). ↗	—
Rapport	rapport , en nouvelle lecture, sur la proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, relative au droit à l'aide à mourir (n°814). ↗	—
Proposition de loi	Droit à l'aide à mourir ↗	—
Proposition de loi	Droit à l'aide à mourir ↗	—
Proposition de loi	Droit à l'aide à mourir ↗	—
Proposition de loi	Droit à l'aide à mourir ↗	—
Proposition de loi	Fin de vie ↗	06/05/2025
Rapport	Fin de vie ↗	12/05/2025
Proposition de loi	Fin de vie ↗	27/05/2025
Proposition de loi	Droit à l'aide à mourir ↗	03/06/2025
Proposition de loi	Droit à l'aide à mourir ↗	03/06/2025
Proposition de loi	Droit à l'aide à mourir ↗	28/01/2026
Proposition de loi	Droit à l'aide à mourir ↗	28/01/2026
Proposition de loi	Droit à l'aide à mourir ↗	09/02/2026
Rapport	Droit à l'aide à mourir ↗	16/02/2026
Proposition de loi	Droit à l'aide à mourir ↗	25/02/2026
Proposition de loi	Droit à l'aide à mourir ↗	05/03/2026
Proposition de loi	Droit à l'aide à mourir ↗	05/03/2026
Proposition de loi	Droit à l'aide à mourir ↗	12/05/2026
Proposition de loi	Droit à l'aide à mourir ↗	12/05/2026
Rapport	Droit à l’aide à mourir ↗	08/06/2026
Proposition de loi	Droit à l'aide à mourir ↗	12/06/2026
Rapport	Droit à l'aide à mourir ↗	22/06/2026
Proposition de loi	Droit à l'aide à mourir ↗	30/06/2026
Proposition de loi	Droit à l'aide à mourir ↗	06/07/2026
Proposition de loi	Droit à l'aide à mourir ↗	06/07/2026
Proposition de loi	Droit à l'aide à mourir ↗	07/07/2026
Proposition de loi	Droit à l'aide à mourir ↗	07/07/2026
Proposition de loi	Droit à l'aide à mourir ↗	15/07/2026
Proposition de loi	Droit à l'aide à mourir ↗	15/07/2026

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