l'amendement n° 291 de Mme Mansouri à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).

Informations générales

Identifiant ANVTANR5L17V7527
N° du scrutin7527
Date24/06/2026
Type de votescrutin public ordinaire
Résultat L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Demandé parPrésident du groupe "Union des droites pour la République"
Dossier législatif Fin de vie

Synthèse du vote

54 Pour
89 Contre
0 Abstentions
1 Non-votants

143 votants sur 143 suffrages exprimés (72 requis pour la majorité). Cliquez sur un chiffre pour voir la liste des députés concernés.

Répartition par groupe politique

Groupe Position majoritaire Pour Contre Abst. Non-votants
RN Pour 35 1 0 0
EPR Pour 2 18 0 1
LFI-NFP Contre 0 19 0 0
SOC Contre 0 29 0 0
DR Pour 7 0 0 0
EcoS Contre 0 7 0 0
Dem Contre 0 7 0 0
HOR Contre 2 3 0 0
LIOT Contre 0 2 0 0
UDR Pour 8 0 0 0
GDR Contre 0 2 0 0
NI Contre 0 1 0 0