Dossiers législatifs

Moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant

Procédure Proposition de loi ordinaire

Statut En cours

Dernière étape Discussion en séance publique — 12/10/2026

Proposition de loi relative à l’expérimentation d’une gouvernance territoriale unifiée pour le centre de ressources, d’expertise et de performance sportive (CREPS) de Vichy

Procédure Proposition de loi ordinaire

Statut Adoptée

Dernière étape Discussion en séance publique — 12/10/2026

Proposition de loi visant à assouplir la procédure d'autorisation des établissements et services médico-sociaux à caractère expérimental

Procédure Proposition de loi ordinaire

Statut Adoptée

Dernière étape Discussion en séance publique — 12/10/2026

Projet de loi autorisant l’approbation de la convention d’extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Colombie

Procédure Projet de ratification des traités et conventions

Statut Adopté

Dernière étape Discussion en séance publique — 12/10/2026

Adapter l'autorité judiciaire à la lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales

Procédure Projet ou proposition de loi organique

Statut En cours

Dernière étape Discussion en séance publique — 09/10/2026

Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants

Procédure Proposition de loi ordinaire

Statut En cours

Dernière étape Discussion en séance publique — 09/10/2026

Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité

Procédure Projet de loi ordinaire

Statut Adopté

Dernière étape Discussion en séance publique — 09/10/2026

Renforcer la responsabilité des occupants et des bailleurs dans le logement social

Procédure Proposition de loi ordinaire

Statut En cours

Dernière étape Discussion en séance publique — 08/10/2026

Abroger les zones à faibles émissions-mobilités

Procédure Proposition de loi ordinaire

Statut En cours

Dernière étape Réunion de commission — 08/10/2026

Étendre le statut et les conditions d’attribution de la mention « Mort pour le service de la Nation

Procédure Proposition de loi ordinaire

Statut En cours

Dernière étape Discussion en séance publique — 08/10/2026

Redéfinir le cadre d'attribution des subventions accordées par les collectivités territoriales

Procédure Proposition de loi ordinaire

Statut En cours

Dernière étape Discussion en séance publique — 08/10/2026

Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l’échange des informations GloBE

Procédure Projet de ratification des traités et conventions

Statut Adopté

Dernière étape Discussion en séance publique — 07/10/2026

Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Moldavie dans le domaine de la sécurité sociale

Procédure Projet de loi ordinaire

Statut En cours

Dernière étape Discussion en séance publique — 05/10/2026

Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Moldova relatif à la coopération dans le domaine de la défense

Procédure Projet de ratification des traités et conventions

Statut En cours

Dernière étape Discussion en séance publique — 05/10/2026

Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement d’Antigua-et-Barbuda relatif aux services aériens

Procédure Projet de ratification des traités et conventions

Statut Adopté

Dernière étape Réunion de commission — 30/09/2026

Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République unie de Tanzanie relatif aux services aériens

Procédure Projet de ratification des traités et conventions

Statut Adopté

Dernière étape Réunion de commission — 30/09/2026

Conditionner toute dépense publique au bénéfice direct d'un État étranger ou d'une personne étrangère à la démonstration d'un retour sur investissement substantiel pour la France et réserver les dépenses des collectivités territoriales à leurs habitants

Procédure Projet ou proposition de loi organique

Statut En cours

Dernière étape Renvoi en commission au fond — 28/09/2026

Proposition de loi visant à dématérialiser l'état civil des bénéficiaires de la protection internationale

Procédure Proposition de loi ordinaire

Statut En cours

Dernière étape Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée — 28/09/2026

Proposition de loi visant à supprimer les indemnités de licenciement en cas de retrait de la carte professionnelle délivrée par le Conseil national des activités privées de sécurité

Procédure Proposition de loi ordinaire

Statut En cours

Dernière étape Renvoi en commission au fond — 23/09/2026

La relance et la décentralisation du logement

Procédure Projet de loi ordinaire

Statut Adopté

Dernière étape Dépôt de rapport — 23/09/2026

Proposition de loi visant à suspendre les autorisations environnementales pour les élevages de saumons en circuit fermé

Procédure Proposition de loi ordinaire

Statut En cours

Dernière étape Renvoi en commission au fond — 22/09/2026

Proposition de loi visant à permettre un rétablissement des anciennes régions

Procédure Proposition de loi ordinaire

Statut En cours

Dernière étape Renvoi en commission au fond — 22/09/2026

Proposition de loi pour un régime de responsabilité civile plus juste et adapté en matière de fêtes traditionnelles

Procédure Proposition de loi ordinaire

Statut En cours

Dernière étape Renvoi en commission au fond — 21/09/2026

Étendre la protection de l’emploi local aux emplois de la fonction publique civile de l’État exercés en Polynésie française

Procédure Projet ou proposition de loi organique

Statut En cours

Dernière étape Renvoi en commission au fond — 21/09/2026

Proposition de loi visant à renforcer la lutte contre la précarité énergétique

Procédure Proposition de loi ordinaire

Statut En cours

Dernière étape Renvoi en commission au fond — 18/09/2026