Dossiers législatifs

La relance et la décentralisation du logement

Procédure Projet de loi ordinaire

Statut Adopté

Dernière étape Réunion de commission — 16/09/2026

Projet de loi habilitant le Gouvernement à prendre, par ordonnances, les adaptations rendues nécessaires par l’entrée en application des règlements (UE) n°s 2024/1347, 2024/1348, 2024/1349, 2024/1350, 2024/1351, 2024/1352, 2024/1356, 2024/1358, 2024/1359 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024, et les dispositions nécessaires à la transposition de la directive (UE) 2024/1346 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024

Procédure Projet de loi ordinaire

Statut Adopté

Dernière étape Réunion de commission — 22/07/2026

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Procédure Projet de loi ordinaire

Statut Adopté

Dernière étape Décision — 21/07/2026

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Procédure Projet de loi ordinaire

Statut Adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution

Dernière étape Décision — 21/07/2026

Pour une montagne vivante et souveraine

Procédure Proposition de loi ordinaire

Statut Adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution

Dernière étape Décision — 21/07/2026

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Procédure Projet de loi ordinaire

Statut Accord

Dernière étape Décision de la CMP — 21/07/2026

Protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux

Procédure Proposition de loi ordinaire

Statut Accord

Dernière étape Décision de la CMP — 21/07/2026

Moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État

Procédure Proposition de loi ordinaire

Statut Adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution

Dernière étape Décision — 21/07/2026

Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel

Procédure Proposition de loi ordinaire

Statut Adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution

Dernière étape Décision — 21/07/2026

Accélérer la prévention cardio-neuro-vasculaire et anticiper un risque sanitaire et social majeur

Procédure Proposition de loi ordinaire

Statut Adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution

Dernière étape Décision — 20/07/2026

Fin de vie

Procédure Proposition de loi ordinaire

Statut Adoptée

Dernière étape Saisine du conseil constitutionnel — 20/07/2026

Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas portant délimitation de la frontière entre la République française (Saint-Martin) et le Royaume des Pays-Bas (Sint Maarten)

Procédure Projet de ratification des traités et conventions

Statut Adopté sans modification

Dernière étape Décision — 16/07/2026

Proposition de loi visant à clarifier les impératifs de sécurité des activités touristiques et sportives de plein air

Procédure Proposition de loi ordinaire

Statut En cours

Dernière étape Renvoi en commission au fond — 13/07/2026

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Procédure Projet de loi ordinaire

Statut Adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution

Dernière étape Saisine du conseil constitutionnel — 13/07/2026

Assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance

Procédure Proposition de loi ordinaire

Statut Promulguée

Dernière étape Promulgation d'une loi — 13/07/2026

Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l’échange des informations GloBE

Procédure Projet de ratification des traités et conventions

Statut Adopté

Dernière étape Renvoi en commission au fond — 10/07/2026

Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles

Procédure Projet ou proposition de loi organique

Statut Adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution

Dernière étape Saisine du conseil constitutionnel — 10/07/2026

Information des consommateurs sur la présence de résidus d’hexane et son interdiction progressive dans les denrées alimentaires et les aliments pour animaux

Procédure Proposition de loi ordinaire

Statut En cours

Dernière étape Retrait d'une initiative — 10/07/2026

Projet de loi de cohésion républicaine par la lutte contre le racisme et l’antisémitisme

Procédure Projet de loi ordinaire

Statut En cours

Dernière étape Renvoi en commission au fond — 09/07/2026

Projet de loi ratifiant l’ordonnance no 2026-326 du 29 avril 2026 portant adaptation du droit français aux textes pris pour l’application du règlement (UE) 2023/956 du Parlement européen et du Conseil du 10 mai 2023

Procédure Projet de loi ordinaire

Statut En cours

Dernière étape Renvoi en commission au fond — 09/07/2026

Proposition de loi visant à permettre la réquisition d'îlots de fraîcheur recevant du public lors des épisodes de canicule

Procédure Proposition de loi ordinaire

Statut En cours

Dernière étape Renvoi en commission au fond — 08/07/2026

Projet de loi autorisant la ratification de l’accord de passation conjointe de marché en vue de l’acquisition d’une plateforme centrale commune pour le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières

Procédure Projet de ratification des traités et conventions

Statut En cours

Dernière étape Dépôt de rapport — 08/07/2026

Proposition de loi relative à l’expérimentation d’une gouvernance territoriale unifiée pour le centre de ressources, d’expertise et de performance sportive (CREPS) de Vichy

Procédure Proposition de loi ordinaire

Statut Adoptée

Dernière étape Nomination de rapporteur — 08/07/2026

Réduire l’impact environnemental de l’industrie textile

Procédure Proposition de loi ordinaire

Statut Promulguée

Dernière étape Promulgation d'une loi — 08/07/2026

Réprimer la provocation publique à l’outrage à l’hymne national et au drapeau tricolore

Procédure Proposition de loi ordinaire

Statut En cours

Dernière étape Renvoi en commission au fond — 07/07/2026