Projet de loi ratifiant l’ordonnance no 2026-326 du 29 avril 2026 portant adaptation du droit français aux textes pris pour l’application du règlement (UE) 2023/956 du Parlement européen et du Conseil du 10 mai 2023

Informations générales

Identifiant ANDLR5L17N54666
ProcédureProjet de loi ordinaire
Statut En cours
Dossier au SénatVoir sur le site du Sénat ↗

Parcours législatif (3 étapes)

Date Étape Détail
09/07/2026 1er dépôt d'une initiative.
09/07/2026 Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée
09/07/2026 Renvoi en commission au fond

Documents rattachés (1)

Type Titre Date de publication
Projet de loi ratifiant l’ordonnance no 2026-326 du 29 avril 2026 portant adaptation du droit français aux textes pris pour l’application du règlement (UE) 2023/956 du Parlement européen et du Conseil du 10 mai 2023 ↗ —