Proposition de loi visant à permettre la réquisition d'îlots de fraîcheur recevant du public lors des épisodes de canicule

Informations générales

Identifiant ANDLR5L17N54670
ProcédureProposition de loi ordinaire
Statut En cours
Dossier au SénatVoir sur le site du Sénat ↗

Parcours législatif (2 étapes)

Date Étape Détail
08/07/2026 1er dépôt d'une initiative.
08/07/2026 Renvoi en commission au fond

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