Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Informations générales

Identifiant AN	DLR5L17N53940
Procédure	Projet de loi ordinaire
Statut	Adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution
Scrutins	08/07/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 08/07/2026 — L'Assemblée nationale a adopté 07/07/2026 — L'Assemblée nationale a adopté 02/07/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 02/07/2026 — L'Assemblée nationale a adopté 02/07/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 02/07/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 02/07/2026 — L'Assemblée nationale a adopté 02/07/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 02/07/2026 — L'Assemblée nationale a adopté 02/07/2026 — L'Assemblée nationale a adopté 02/07/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 02/07/2026 — L'Assemblée nationale a adopté 02/07/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 02/07/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 02/07/2026 — L'Assemblée nationale a adopté 02/07/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 02/07/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 02/07/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 02/07/2026 — L'Assemblée nationale a adopté 02/07/2026 — L'Assemblée nationale a adopté 02/07/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 02/07/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 02/07/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 02/07/2026 — L'Assemblée nationale a adopté 02/07/2026 — L'Assemblée nationale a adopté 02/07/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 02/07/2026 — L'Assemblée nationale a adopté 02/07/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 02/07/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 02/07/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 02/07/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 02/07/2026 — L'Assemblée nationale a adopté 02/07/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 02/07/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 02/07/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 02/07/2026 — L'Assemblée nationale a adopté 02/07/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 02/07/2026 — L'Assemblée nationale a adopté 02/07/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 02/07/2026 — L'Assemblée nationale a adopté 02/07/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 02/07/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 02/07/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 02/07/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 01/07/2026 — L'Assemblée nationale a adopté 01/07/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 01/07/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 01/07/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 01/07/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 01/07/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 01/07/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 01/07/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 01/07/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 01/07/2026 — L'Assemblée nationale a adopté 01/07/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 01/07/2026 — L'Assemblée nationale a adopté 01/07/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 01/07/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 01/07/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 01/07/2026 — L'Assemblée nationale a adopté 01/07/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 01/07/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 01/07/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 01/07/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 01/07/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 01/07/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 01/07/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 01/07/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 01/07/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 01/07/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 01/07/2026 — L'Assemblée nationale a adopté 30/06/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 30/06/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 30/06/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 30/06/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 30/06/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 30/06/2026 — L'Assemblée nationale a adopté 30/06/2026 — L'Assemblée nationale a adopté 30/06/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Dossier au Sénat	Voir sur le site du Sénat ↗

Parcours législatif (33 étapes)

Date	Étape	Détail
18/03/2026	1er dépôt d'une initiative.
18/03/2026	Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée
18/03/2026	Renvoi en commission au fond
08/04/2026	Dépôt de rapport
14/04/2026	Discussion en séance publique
14/04/2026	Décision	Adopté
15/04/2026	Dépôt d'une initiative en navette
15/04/2026	Renvoi en commission au fond
29/04/2026	Nomination de rapporteur	Rapporteur : Laure Miller , Anne Bergantz
29/04/2026	Réunion de commission
08/06/2026	Réunion de commission
08/06/2026	Réunion de commission
09/06/2026	Réunion de commission
30/06/2026	Réunion de commission
10/06/2026	Dépôt de rapport
30/06/2026	Discussion en séance publique
30/06/2026	Discussion en séance publique
01/07/2026	Discussion en séance publique
01/07/2026	Discussion en séance publique
02/07/2026	Discussion en séance publique
07/07/2026	Discussion en séance publique
07/07/2026	Décision	Modifié
07/07/2026	Dépôt d'un projet de loi
07/07/2026	Convocation d'une CMP
08/07/2026	Nomination de rapporteur	Rapporteur : PA866550 , PA747420 , Anne Bergantz
08/07/2026	Dépôt du rapport d'une CMP
08/07/2026	Dépôt du rapport d'une CMP
08/07/2026	Discussion en séance publique
08/07/2026	Décision	Adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution
09/07/2026	Décision	Adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution
08/07/2026	Décision de la CMP	Accord
13/07/2026	Saisine du conseil constitutionnel
13/07/2026	Saisine du conseil constitutionnel

Documents rattachés (12)

Type	Titre	Date de publication
Projet de loi	Justice criminelle ↗	—
Projet de loi	sur la justice criminelle et le respect des victimes ↗	14/04/2026
Projet de loi	sur la justice criminelle et le respect des victimes ↗	14/04/2026
Rapport	sur la justice criminelle et le respect des victimes ↗	29/06/2026
Projet de loi	sur la justice criminelle et le respect des victimes ↗	07/07/2026
Projet de loi	Justice criminelle et respect des victimes ↗	08/07/2026
Projet de loi	Justice criminelle ↗	08/07/2026
Projet de loi	Justice criminelle et respect des victimes ↗	08/07/2026
Rapport	Justice criminelle ↗	09/07/2026
Rapport	rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion du projet de loi la justice criminelle et le respect des victimes. ↗	10/07/2026
Projet de loi	Justice criminelle ↗	14/07/2026
Projet de loi	Justice criminelle ↗	14/07/2026

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