l'amendement n° 22 de Mme K/Bidi et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 2 bis du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

Informations générales

Identifiant ANVTANR5L17V7919
N° du scrutin7919
Date01/07/2026
Type de votescrutin public ordinaire
Résultat L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Demandé parPrésidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"
Dossier législatif Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Synthèse du vote

43 Pour
73 Contre
0 Abstentions
1 Non-votants

116 votants sur 116 suffrages exprimés (59 requis pour la majorité). Cliquez sur un chiffre pour voir la liste des députés concernés.

Répartition par groupe politique

Groupe Position majoritaire Pour Contre Abst. Non-votants
RN Contre 0 12 0 0
EPR Contre 0 30 0 1
LFI-NFP Pour 20 0 0 0
SOC Pour 8 0 0 0
DR Contre 0 5 0 0
EcoS Pour 14 0 0 0
Dem Contre 0 9 0 0
HOR Contre 0 9 0 0
LIOT Contre 0 2 0 0
UDR Contre 0 5 0 0
GDR Pour 1 0 0 0
NI Contre 0 1 0 0