l'amendement n° 15 de Mme K/Bidi et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 7 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

Informations générales

Identifiant ANVTANR5L17V7951
N° du scrutin7951
Date02/07/2026
Type de votescrutin public ordinaire
Résultat L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Demandé parPrésidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"
Dossier législatif Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Synthèse du vote

45 Pour
69 Contre
1 Abstentions
1 Non-votants

115 votants sur 114 suffrages exprimés (58 requis pour la majorité). Cliquez sur un chiffre pour voir la liste des députés concernés.

Répartition par groupe politique

Groupe Position majoritaire Pour Contre Abst. Non-votants
RN Contre 0 19 1 0
EPR Contre 0 26 0 1
LFI-NFP Pour 18 0 0 0
SOC Pour 14 0 0 0
DR Contre 0 4 0 0
EcoS Pour 12 0 0 0
Dem Contre 0 9 0 0
HOR Contre 0 9 0 0
LIOT Contre 0 1 0 0
UDR Pour 0 0 0 0
GDR Pour 1 0 0 0
NI Contre 0 1 0 0