l'amendement n° 98 de Mme Thiébault-Martinez et l'amendement identique suivant à l'article 2 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

Informations générales

Identifiant ANVTANR5L17V7915
N° du scrutin7915
Date01/07/2026
Type de votescrutin public ordinaire
Résultat L'Assemblée nationale a adopté
Demandé parPrésidente du groupe "Rassemblement National" Président du groupe "Socialistes et apparentés"
Dossier législatif Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Synthèse du vote

112 Pour
5 Contre
2 Abstentions
1 Non-votants

119 votants sur 117 suffrages exprimés (59 requis pour la majorité). Cliquez sur un chiffre pour voir la liste des députés concernés.

Répartition par groupe politique

Groupe Position majoritaire Pour Contre Abst. Non-votants
RN Pour 23 0 0 0
EPR Pour 25 0 0 1
LFI-NFP Pour 18 0 0 0
SOC Pour 10 0 1 0
DR Contre 2 4 0 0
EcoS Pour 13 0 0 0
Dem Pour 6 1 1 0
HOR Pour 12 0 0 0
LIOT Pour 1 0 0 0
UDR Pour 1 0 0 0
GDR Pour 0 0 0 0
NI Pour 1 0 0 0