la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (texte de la commission mixte paritaire).

Informations générales

Identifiant ANVTANR5L17V8040
N° du scrutin8040
Date08/07/2026
Type de votescrutin public ordinaire
Résultat L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Demandé parPrésidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"
Dossier législatif Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Synthèse du vote

53 Pour
128 Contre
1 Abstentions
2 Non-votants

182 votants sur 181 suffrages exprimés (91 requis pour la majorité). Cliquez sur un chiffre pour voir la liste des députés concernés.

Répartition par groupe politique

Groupe Position majoritaire Pour Contre Abst. Non-votants
RN Contre 0 43 0 0
EPR Contre 0 38 1 1
LFI-NFP Pour 28 0 0 0
SOC Pour 16 0 0 0
DR Contre 0 9 0 0
EcoS Pour 4 0 0 0
Dem Contre 0 18 0 0
HOR Contre 0 15 0 1
LIOT Contre 0 1 0 0
UDR Contre 0 4 0 0
GDR Pour 5 0 0 0
NI Pour 0 0 0 0