l'amendement n° 99 de M. Gery à l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

Informations générales

Identifiant ANVTANR5L17V7931
N° du scrutin7931
Date01/07/2026
Type de votescrutin public ordinaire
Résultat L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Demandé parPrésidente du groupe "Rassemblement National"
Dossier législatif Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Synthèse du vote

14 Pour
68 Contre
3 Abstentions
1 Non-votants

85 votants sur 82 suffrages exprimés (42 requis pour la majorité). Cliquez sur un chiffre pour voir la liste des députés concernés.

Répartition par groupe politique

Groupe Position majoritaire Pour Contre Abst. Non-votants
RN Pour 11 0 0 0
EPR Contre 0 19 0 1
LFI-NFP Contre 0 18 0 0
SOC Contre 0 9 0 0
DR Contre 0 2 0 0
EcoS Contre 0 7 0 0
Dem Contre 0 4 1 0
HOR Contre 0 8 1 0
LIOT Contre 0 1 0 0
GDR Pour 0 0 0 0
UDR Pour 3 0 0 0
NI Abstention 0 0 1 0