l'article 12 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

Informations générales

Identifiant ANVTANR5L17V7970
N° du scrutin7970
Date02/07/2026
Type de votescrutin public ordinaire
Résultat L'Assemblée nationale a adopté
Demandé parPrésidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"
Dossier législatif Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Synthèse du vote

62 Pour
29 Contre
1 Abstentions
1 Non-votants

92 votants sur 91 suffrages exprimés (46 requis pour la majorité). Cliquez sur un chiffre pour voir la liste des députés concernés.

Répartition par groupe politique

Groupe Position majoritaire Pour Contre Abst. Non-votants
RN Pour 16 0 0 0
EPR Pour 27 0 0 1
LFI-NFP Contre 0 14 0 0
SOC Contre 0 9 0 0
DR Pour 4 0 0 0
EcoS Contre 0 5 0 0
Dem Pour 7 0 1 0
HOR Pour 6 0 0 0
LIOT Pour 1 0 0 0
UDR Pour 1 0 0 0
GDR Contre 0 1 0 0
NI Pour 0 0 0 0