l'amendement n° 71 de Mme Capdevielle et l'amendement identique suivant à l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).

Informations générales

Identifiant ANVTANR5L17V7925
N° du scrutin7925
Date01/07/2026
Type de votescrutin public ordinaire
Résultat L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Demandé parPrésidente du groupe "Rassemblement National"
Dossier législatif Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Synthèse du vote

34 Pour
40 Contre
1 Abstentions
1 Non-votants

75 votants sur 74 suffrages exprimés (38 requis pour la majorité). Cliquez sur un chiffre pour voir la liste des députés concernés.

Répartition par groupe politique

Groupe Position majoritaire Pour Contre Abst. Non-votants
RN Contre 0 8 0 0
EPR Contre 0 17 1 1
LFI-NFP Pour 19 0 0 0
SOC Pour 9 0 0 0
DR Pour 0 0 0 0
EcoS Pour 6 0 0 0
Dem Contre 0 2 0 0
HOR Contre 0 9 0 0
LIOT Pour 0 0 0 0
GDR Pour 0 0 0 0
UDR Contre 0 3 0 0
NI Contre 0 1 0 0