Projet de loi autorisant la ratification de l’accord de passation conjointe de marché en vue de l’acquisition d’une plateforme centrale commune pour le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières

Informations générales

Identifiant AN	DLR5L17N54567
Procédure	Projet de ratification des traités et conventions
Statut	En cours
Dossier au Sénat	Voir sur le site du Sénat ↗

Date	Étape	Détail
24/06/2026	1er dépôt d'une initiative.
24/06/2026	Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée
24/06/2026	Renvoi en commission au fond
08/07/2026	Dépôt de rapport

Type	Titre	Date de publication
Projet de loi	autorisant la ratification de l’accord de passation conjointe de marché en vue de l’acquisition d’une plateforme centrale commune pour le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières ↗	—
Rapport	rapport sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, autorisant la ratification de l’accord de passation conjointe de marché en vue de l’acquisition d’une plateforme centrale commune pour le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières (n°786). ↗	—
Projet de loi	autorisant la ratification de l’accord de passation conjointe de marché en vue de l’acquisition d’une plateforme centrale commune pour le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières ↗	—