Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l’échange des informations GloBE

Informations générales

Identifiant ANDLR5L17N54379
ProcédureProjet de ratification des traités et conventions
Statut Adopté
Dossier au SénatVoir sur le site du Sénat ↗

Parcours législatif (8 étapes)

Date Étape Détail
27/05/2026 1er dépôt d'une initiative.
27/05/2026 Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée
27/05/2026 Renvoi en commission au fond
24/06/2026 Dépôt de rapport
09/07/2026 Décision Adopté
10/07/2026 Dépôt d'une initiative en navette
10/07/2026 Accord international
10/07/2026 Renvoi en commission au fond

Documents rattachés (6)