Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Informations générales

Identifiant AN	DLR5L17N54085
Procédure	Projet de loi ordinaire
Statut	Adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution
Scrutins	20/07/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 20/07/2026 — L'Assemblée nationale a adopté 20/07/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 20/07/2026 — L'Assemblée nationale a adopté 20/07/2026 — L'Assemblée nationale a adopté 20/07/2026 — L'Assemblée nationale a adopté 02/06/2026 — L'Assemblée nationale a adopté 30/05/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 30/05/2026 — L'Assemblée nationale a adopté 30/05/2026 — L'Assemblée nationale a adopté 30/05/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 30/05/2026 — L'Assemblée nationale a adopté 30/05/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 30/05/2026 — L'Assemblée nationale a adopté 30/05/2026 — L'Assemblée nationale a adopté 30/05/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 30/05/2026 — L'Assemblée nationale a adopté 30/05/2026 — L'Assemblée nationale a adopté 30/05/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 30/05/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 30/05/2026 — L'Assemblée nationale a adopté 30/05/2026 — L'Assemblée nationale a adopté 30/05/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 30/05/2026 — L'Assemblée nationale a adopté 30/05/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 30/05/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 30/05/2026 — L'Assemblée nationale a adopté 30/05/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 30/05/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 30/05/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 30/05/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 30/05/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 30/05/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 30/05/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 30/05/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 30/05/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 30/05/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 30/05/2026 — L'Assemblée nationale a adopté 30/05/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 30/05/2026 — L'Assemblée nationale a adopté 30/05/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 30/05/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 30/05/2026 — L'Assemblée nationale a adopté 30/05/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 30/05/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 30/05/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 30/05/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 30/05/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 30/05/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 30/05/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 30/05/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 30/05/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 30/05/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 30/05/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 29/05/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 29/05/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 29/05/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 29/05/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 29/05/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 29/05/2026 — L'Assemblée nationale a adopté 29/05/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 29/05/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 29/05/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 29/05/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 29/05/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 29/05/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 29/05/2026 — L'Assemblée nationale a adopté 29/05/2026 — L'Assemblée nationale a adopté 29/05/2026 — L'Assemblée nationale a adopté 29/05/2026 — L'Assemblée nationale a adopté 29/05/2026 — L'Assemblée nationale a adopté 29/05/2026 — L'Assemblée nationale a adopté 29/05/2026 — L'Assemblée nationale a adopté 29/05/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 29/05/2026 — L'Assemblée nationale a adopté 29/05/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 29/05/2026 — L'Assemblée nationale a adopté 29/05/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 29/05/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 29/05/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 29/05/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 29/05/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 29/05/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 29/05/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 29/05/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 29/05/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 29/05/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 29/05/2026 — L'Assemblée nationale a adopté 29/05/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 29/05/2026 — L'Assemblée nationale a adopté 29/05/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 29/05/2026 — L'Assemblée nationale a adopté 29/05/2026 — L'Assemblée nationale a adopté 29/05/2026 — L'Assemblée nationale a adopté 29/05/2026 — L'Assemblée nationale a adopté 29/05/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 29/05/2026 — L'Assemblée nationale a adopté 29/05/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 29/05/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 29/05/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 29/05/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 29/05/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 29/05/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 29/05/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 29/05/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 29/05/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 29/05/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 29/05/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 29/05/2026 — L'Assemblée nationale a adopté 29/05/2026 — L'Assemblée nationale a adopté 29/05/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 29/05/2026 — L'Assemblée nationale a adopté 29/05/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 29/05/2026 — L'Assemblée nationale a adopté 29/05/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 29/05/2026 — L'Assemblée nationale a adopté 29/05/2026 — L'Assemblée nationale a adopté 29/05/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 29/05/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 29/05/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 29/05/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 29/05/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 29/05/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 29/05/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 29/05/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 29/05/2026 — L'Assemblée nationale a adopté 29/05/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 29/05/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 29/05/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 29/05/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 29/05/2026 — L'Assemblée nationale a adopté 29/05/2026 — L'Assemblée nationale a adopté 29/05/2026 — L'Assemblée nationale a adopté 29/05/2026 — L'Assemblée nationale a adopté 29/05/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 29/05/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 29/05/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 29/05/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 29/05/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 29/05/2026 — L'Assemblée nationale a adopté 29/05/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 29/05/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 29/05/2026 — L'Assemblée nationale a adopté 29/05/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 29/05/2026 — L'Assemblée nationale a adopté 29/05/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 29/05/2026 — L'Assemblée nationale a adopté 29/05/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 29/05/2026 — L'Assemblée nationale a adopté 29/05/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 29/05/2026 — L'Assemblée nationale a adopté 29/05/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 29/05/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 29/05/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 29/05/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 29/05/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 29/05/2026 — L'Assemblée nationale a adopté 29/05/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 29/05/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 29/05/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 29/05/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 29/05/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 29/05/2026 — L'Assemblée nationale a adopté 29/05/2026 — L'Assemblée nationale a adopté 29/05/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 29/05/2026 — L'Assemblée nationale a adopté 29/05/2026 — L'Assemblée nationale a adopté 29/05/2026 — L'Assemblée nationale a adopté 29/05/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 29/05/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 29/05/2026 — L'Assemblée nationale a adopté 29/05/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 29/05/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 29/05/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 29/05/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 29/05/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 27/05/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 27/05/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 27/05/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 27/05/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 27/05/2026 — L'Assemblée nationale a adopté 27/05/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 27/05/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 27/05/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 27/05/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 27/05/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 27/05/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 27/05/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 27/05/2026 — L'Assemblée nationale a adopté 27/05/2026 — L'Assemblée nationale a adopté 27/05/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 27/05/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 27/05/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 27/05/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 27/05/2026 — L'Assemblée nationale a adopté 27/05/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 27/05/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 27/05/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 27/05/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 27/05/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 27/05/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 27/05/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 27/05/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 27/05/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 27/05/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 27/05/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 27/05/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 27/05/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 27/05/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 27/05/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 27/05/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 27/05/2026 — L'Assemblée nationale a adopté 27/05/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 27/05/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 27/05/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 27/05/2026 — L'Assemblée nationale a adopté 27/05/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 27/05/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 27/05/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 27/05/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 27/05/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 27/05/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 27/05/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 27/05/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 27/05/2026 — L'Assemblée nationale a adopté 27/05/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 27/05/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 27/05/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 27/05/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 27/05/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 27/05/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 27/05/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 27/05/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 27/05/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 27/05/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 26/05/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 26/05/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 26/05/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 26/05/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 26/05/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 26/05/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 26/05/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 26/05/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 26/05/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 26/05/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 26/05/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 26/05/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 26/05/2026 — L'Assemblée nationale a adopté 26/05/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 26/05/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 26/05/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 26/05/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 26/05/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 26/05/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 26/05/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 26/05/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 26/05/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 26/05/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 26/05/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 26/05/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 26/05/2026 — L'Assemblée nationale a adopté 26/05/2026 — L'Assemblée nationale a adopté 26/05/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 26/05/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 26/05/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 26/05/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 22/05/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 22/05/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 22/05/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 22/05/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 22/05/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 22/05/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 22/05/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 22/05/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 22/05/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 22/05/2026 — L'Assemblée nationale a adopté 22/05/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 22/05/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 22/05/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 22/05/2026 — L'Assemblée nationale a adopté 22/05/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 22/05/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 22/05/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 22/05/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 22/05/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 22/05/2026 — L'Assemblée nationale a adopté 22/05/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 22/05/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 22/05/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 22/05/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 22/05/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 22/05/2026 — L'Assemblée nationale a adopté 22/05/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 22/05/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 22/05/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 22/05/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 22/05/2026 — L'Assemblée nationale a adopté 22/05/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 22/05/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 22/05/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 22/05/2026 — L'Assemblée nationale a adopté 22/05/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 22/05/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 22/05/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 22/05/2026 — L'Assemblée nationale a adopté 22/05/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 22/05/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 22/05/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 22/05/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 22/05/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 22/05/2026 — L'Assemblée nationale a adopté 22/05/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 22/05/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 22/05/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 22/05/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 22/05/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 22/05/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 22/05/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 22/05/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 22/05/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 22/05/2026 — L'Assemblée nationale a adopté 22/05/2026 — L'Assemblée nationale a adopté 22/05/2026 — L'Assemblée nationale a adopté 22/05/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 22/05/2026 — L'Assemblée nationale a adopté 22/05/2026 — L'Assemblée nationale a adopté 22/05/2026 — L'Assemblée nationale a adopté 22/05/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 22/05/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 22/05/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 22/05/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 22/05/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 22/05/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 22/05/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 22/05/2026 — L'Assemblée nationale a adopté 22/05/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 22/05/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 22/05/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 22/05/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 22/05/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 22/05/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 22/05/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 22/05/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 22/05/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 22/05/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 22/05/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 22/05/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 22/05/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 22/05/2026 — L'Assemblée nationale a adopté 21/05/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 21/05/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 21/05/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 21/05/2026 — L'Assemblée nationale a adopté 21/05/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 21/05/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 21/05/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 21/05/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 21/05/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 21/05/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 21/05/2026 — L'Assemblée nationale a adopté 21/05/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 21/05/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 21/05/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 21/05/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 21/05/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 21/05/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 21/05/2026 — L'Assemblée nationale a adopté 21/05/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 21/05/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 21/05/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 21/05/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 21/05/2026 — L'Assemblée nationale a adopté 21/05/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 21/05/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 21/05/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 21/05/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 21/05/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 21/05/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 21/05/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 21/05/2026 — L'Assemblée nationale a adopté 21/05/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 21/05/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 21/05/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 21/05/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 21/05/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 21/05/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 21/05/2026 — L'Assemblée nationale a adopté 21/05/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 21/05/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 21/05/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 21/05/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 21/05/2026 — L'Assemblée nationale a adopté 21/05/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 21/05/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 21/05/2026 — L'Assemblée nationale a adopté 21/05/2026 — L'Assemblée nationale a adopté 20/05/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 20/05/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 20/05/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 20/05/2026 — L'Assemblée nationale a adopté 20/05/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 20/05/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 20/05/2026 — L'Assemblée nationale a adopté 20/05/2026 — L'Assemblée nationale a adopté 20/05/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 20/05/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 20/05/2026 — L'Assemblée nationale a adopté 20/05/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 20/05/2026 — L'Assemblée nationale a adopté 20/05/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 20/05/2026 — L'Assemblée nationale a adopté 19/05/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 19/05/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 19/05/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 19/05/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 19/05/2026 — L'Assemblée nationale a adopté 19/05/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 19/05/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 19/05/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 19/05/2026 — L'Assemblée nationale a adopté 19/05/2026 — L'Assemblée nationale a adopté 19/05/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Dossier au Sénat	Voir sur le site du Sénat ↗

Parcours législatif (53 étapes)

Date	Étape	Détail
08/04/2026	1er dépôt d'une initiative.
08/04/2026	Etude d'impact
08/04/2026	Avis du Conseil d'Etat
08/04/2026	Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée
08/04/2026	Renvoi en commission au fond
14/04/2026	Nomination de rapporteur	Rapporteur : Jean-René Cazeneuve , Julien Dive
04/05/2026	Réunion de commission
04/05/2026	Réunion de commission
19/05/2026	Réunion de commission
07/05/2026	Dépôt de rapport
10/04/2026	Saisine pour avis d'une commission
15/04/2026	Nomination de rapporteur	Rapporteur : Nathalie Coggia , Xavier Roseren
15/04/2026	Réunion de commission
15/04/2026	Réunion de commission
28/04/2026	Réunion de commission
28/04/2026	Réunion de commission
29/04/2026	Réunion de commission
29/04/2026	Réunion de commission
29/04/2026	Réunion de commission
19/05/2026	Discussion en séance publique
19/05/2026	Discussion en séance publique
20/05/2026	Discussion en séance publique
20/05/2026	Discussion en séance publique
21/05/2026	Discussion en séance publique
21/05/2026	Discussion en séance publique
21/05/2026	Discussion en séance publique
22/05/2026	Discussion en séance publique
22/05/2026	Discussion en séance publique
22/05/2026	Discussion en séance publique
26/05/2026	Discussion en séance publique
26/05/2026	Discussion en séance publique
27/05/2026	Discussion en séance publique
27/05/2026	Discussion en séance publique
29/05/2026	Discussion en séance publique
29/05/2026	Discussion en séance publique
29/05/2026	Discussion en séance publique
30/05/2026	Discussion en séance publique
02/06/2026	Discussion en séance publique
02/06/2026	Décision	Adopté
03/06/2026	Dépôt d'une initiative en navette
03/06/2026	Renvoi en commission au fond
17/06/2026	Dépôt de rapport
02/07/2026	Décision	Modifié
06/07/2026	Dépôt d'un projet de loi
06/07/2026	Convocation d'une CMP
16/07/2026	Nomination de rapporteur	Rapporteur : Julien Dive , Jean-René Cazeneuve , PA736218 , PA715745 , PA736224
16/07/2026	Dépôt du rapport d'une CMP
16/07/2026	Dépôt du rapport d'une CMP
20/07/2026	Discussion en séance publique
20/07/2026	Décision	Adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution
21/07/2026	Discussion en séance publique
21/07/2026	Décision	Adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution
17/07/2026	Décision de la CMP	Accord

Documents rattachés (19)

Type	Titre	Date de publication
Projet de loi	Protection et souveraineté agricoles ↗	—
Rapport	rapport sur le projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (n°689). ↗	—
Projet de loi	Protection et souveraineté agricoles ↗	—
Projet de loi	Protection et souveraineté agricoles ↗	—
Projet de loi	Protection et souveraineté agricoles ↗	—
Projet de loi	Protection et souveraineté agricoles ↗	13/05/2026
Rapport	Protection et souveraineté agricoles ↗	18/05/2026
Projet de loi	Protection et souveraineté agricoles ↗	02/06/2026
Projet de loi	Protection et souveraineté agricoles ↗	02/06/2026
Projet de loi	Protection et souveraineté agricoles ↗	02/06/2026
Projet de loi	Protection et souveraineté agricoles ↗	08/06/2026
Projet de loi	Protection et souveraineté agricoles ↗	08/06/2026
Projet de loi	Protection et souveraineté agricoles ↗	02/07/2026
Projet de loi	Protection et souveraineté agricoles ↗	02/07/2026
Rapport	rapport la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles. ↗	20/07/2026
Projet de loi	Protection et souveraineté agricoles ↗	20/07/2026
Projet de loi	Protection et souveraineté agricoles ↗	20/07/2026
Rapport	rapport les dispositions restant en discussion sur du projet de loi, modifié par le Sénat, d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (n°3017). ↗	21/07/2026
Projet de loi	Protection et souveraineté agricoles ↗	21/07/2026

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