la proposition du Gouvernement de prolonger la séance en cours au delà de minuit (projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles) (texte de la commission mixte paritaire).

Informations générales

Identifiant ANVTANR5L17V8423
N° du scrutin8423
Date20/07/2026
Type de votescrutin public ordinaire
Résultat L'Assemblée nationale a adopté
Demandé parPrésident de séance
Dossier législatif Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Synthèse du vote

211 Pour
163 Contre
13 Abstentions
2 Non-votants

387 votants sur 374 suffrages exprimés (188 requis pour la majorité). Cliquez sur un chiffre pour voir la liste des députés concernés.

Répartition par groupe politique

Groupe Position majoritaire Pour Contre Abst. Non-votants
RN Pour 83 0 0 1
EPR Pour 36 21 3 1
LFI-NFP Contre 0 53 0 0
SOC Contre 0 37 0 0
DR Pour 37 0 0 0
EcoS Contre 1 30 0 0
Dem Contre 14 9 3 0
HOR Contre 15 3 2 0
LIOT Abstention 10 2 4 0
GDR Contre 0 7 0 0
UDR Pour 10 0 0 0
NI Pour 5 1 1 0