l'amendement n° 7 du Gouvernement au projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (texte de la commission mixte paritaire).

Informations générales

Identifiant ANVTANR5L17V8424
N° du scrutin8424
Date20/07/2026
Type de votescrutin public ordinaire
Résultat L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Demandé parGouvernement
Dossier législatif Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Synthèse du vote

121 Pour
131 Contre
119 Abstentions
2 Non-votants

371 votants sur 252 suffrages exprimés (127 requis pour la majorité). Cliquez sur un chiffre pour voir la liste des députés concernés.

Répartition par groupe politique

Groupe Position majoritaire Pour Contre Abst. Non-votants
RN Abstention 0 0 83 1
EPR Contre 45 6 3 1
LFI-NFP Contre 0 53 0 0
SOC Contre 0 33 2 0
DR Pour 35 0 0 0
EcoS Abstention 0 19 9 0
Dem Abstention 19 3 5 0
HOR Contre 6 9 4 0
LIOT Contre 12 3 2 0
GDR Contre 0 4 0 0
UDR Abstention 1 0 9 0
NI Pour 3 1 2 0