Projet de loi relatif à la protection des enfants

Informations générales

Identifiant AN	DLR5L17N54372
Procédure	Projet de loi ordinaire
Statut	Adopté
Scrutins	21/07/2026 — L'Assemblée nationale a adopté 21/07/2026 — L'Assemblée nationale a adopté 21/07/2026 — L'Assemblée nationale a adopté 17/07/2026 — L'Assemblée nationale a adopté 17/07/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 17/07/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 17/07/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 17/07/2026 — L'Assemblée nationale a adopté 17/07/2026 — L'Assemblée nationale a adopté 17/07/2026 — L'Assemblée nationale a adopté 17/07/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 17/07/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 17/07/2026 — L'Assemblée nationale a adopté 17/07/2026 — L'Assemblée nationale a adopté 17/07/2026 — L'Assemblée nationale a adopté 17/07/2026 — L'Assemblée nationale a adopté 17/07/2026 — L'Assemblée nationale a adopté 17/07/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 17/07/2026 — L'Assemblée nationale a adopté 17/07/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 17/07/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 17/07/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 17/07/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 17/07/2026 — L'Assemblée nationale a adopté 17/07/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 17/07/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 17/07/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 17/07/2026 — L'Assemblée nationale a adopté 17/07/2026 — L'Assemblée nationale a adopté 17/07/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 17/07/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 17/07/2026 — L'Assemblée nationale a adopté 17/07/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 17/07/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 17/07/2026 — L'Assemblée nationale a adopté 17/07/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 17/07/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 17/07/2026 — L'Assemblée nationale a adopté 17/07/2026 — L'Assemblée nationale a adopté 17/07/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 17/07/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 17/07/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 17/07/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 17/07/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 17/07/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 17/07/2026 — L'Assemblée nationale a adopté 17/07/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 17/07/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 17/07/2026 — L'Assemblée nationale a adopté 17/07/2026 — L'Assemblée nationale a adopté 17/07/2026 — L'Assemblée nationale a adopté 17/07/2026 — L'Assemblée nationale a adopté 17/07/2026 — L'Assemblée nationale a adopté 17/07/2026 — L'Assemblée nationale a adopté 17/07/2026 — L'Assemblée nationale a adopté 17/07/2026 — L'Assemblée nationale a adopté 17/07/2026 — L'Assemblée nationale a adopté 17/07/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 17/07/2026 — L'Assemblée nationale a adopté 17/07/2026 — L'Assemblée nationale a adopté 17/07/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 16/07/2026 — L'Assemblée nationale a adopté 16/07/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 16/07/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 16/07/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 16/07/2026 — L'Assemblée nationale a adopté 16/07/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 16/07/2026 — L'Assemblée nationale a adopté 16/07/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 16/07/2026 — L'Assemblée nationale a adopté 16/07/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 16/07/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 16/07/2026 — L'Assemblée nationale a adopté 16/07/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 16/07/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 16/07/2026 — L'Assemblée nationale a adopté 16/07/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 16/07/2026 — L'Assemblée nationale a adopté 16/07/2026 — L'Assemblée nationale a adopté 16/07/2026 — L'Assemblée nationale a adopté 16/07/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 16/07/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 16/07/2026 — L'Assemblée nationale a adopté 16/07/2026 — L'Assemblée nationale a adopté 16/07/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 16/07/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 16/07/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 16/07/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 16/07/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 16/07/2026 — L'Assemblée nationale a adopté 16/07/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 16/07/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 16/07/2026 — L'Assemblée nationale a adopté 16/07/2026 — L'Assemblée nationale a adopté 16/07/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 16/07/2026 — L'Assemblée nationale a adopté 16/07/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 16/07/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 16/07/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 16/07/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 16/07/2026 — L'Assemblée nationale a adopté 16/07/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 16/07/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 16/07/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 16/07/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 16/07/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 16/07/2026 — L'Assemblée nationale a adopté 16/07/2026 — L'Assemblée nationale a adopté 16/07/2026 — L'Assemblée nationale a adopté 16/07/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 16/07/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 16/07/2026 — L'Assemblée nationale a adopté 16/07/2026 — L'Assemblée nationale a adopté 16/07/2026 — L'Assemblée nationale a adopté 16/07/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 16/07/2026 — L'Assemblée nationale a adopté 16/07/2026 — L'Assemblée nationale a adopté 16/07/2026 — L'Assemblée nationale a adopté 16/07/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 16/07/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 16/07/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 16/07/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 16/07/2026 — L'Assemblée nationale a adopté 16/07/2026 — L'Assemblée nationale a adopté 16/07/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 16/07/2026 — L'Assemblée nationale a adopté 16/07/2026 — L'Assemblée nationale a adopté 16/07/2026 — L'Assemblée nationale a adopté 16/07/2026 — L'Assemblée nationale a adopté 16/07/2026 — L'Assemblée nationale a adopté 16/07/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 15/07/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 15/07/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 15/07/2026 — L'Assemblée nationale a adopté 15/07/2026 — L'Assemblée nationale a adopté 15/07/2026 — L'Assemblée nationale a adopté 15/07/2026 — L'Assemblée nationale a adopté 15/07/2026 — L'Assemblée nationale a adopté 15/07/2026 — L'Assemblée nationale a adopté 15/07/2026 — L'Assemblée nationale a adopté

Parcours législatif (18 étapes)

Date	Étape	Détail
27/05/2026	1er dépôt d'une initiative.
01/07/2026	Dépôt d'une lettre rectificative.
27/05/2026	Etude d'impact
01/07/2026	Avis du Conseil d'Etat
27/05/2026	Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée
27/05/2026	Renvoi en commission au fond
23/06/2026	Nomination de rapporteur	Rapporteur : Nathalie Colin-Oesterlé , Marianne Maximi
07/07/2026	Dépôt de rapport
15/07/2026	Discussion en séance publique
15/07/2026	Discussion en séance publique
16/07/2026	Discussion en séance publique
16/07/2026	Discussion en séance publique
16/07/2026	Discussion en séance publique
17/07/2026	Discussion en séance publique
17/07/2026	Discussion en séance publique
21/07/2026	Discussion en séance publique
21/07/2026	Discussion en séance publique
21/07/2026	Décision	Adopté

Documents rattachés (8)

Type	Titre	Date de publication
Lettre	Protection des enfants ↗	—
Lettre	Protection des enfants ↗	—
Projet de loi	Protection des enfants ↗	09/07/2026
Rapport	Protection des enfants ↗	15/07/2026
Projet de loi	Protection des enfants ↗	21/07/2026
Projet de loi	Protection des enfants ↗	21/07/2026
Projet de loi	Protection des enfants ↗	21/07/2026
Projet de loi	Protection des enfants ↗	21/07/2026

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