le sous-amendement n° 1251 de Mme Perrine Goulet et le sous-amendement identique suivant à l'amendement n° 1250 du Gouvernement à l'article 11 ter du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

Informations générales

Identifiant ANVTANR5L17V8402
N° du scrutin8402
Date17/07/2026
Type de votescrutin public ordinaire
Résultat L'Assemblée nationale a adopté
Demandé parPrésidente de séance
Dossier législatif Projet de loi relatif à la protection des enfants

Synthèse du vote

44 Pour
35 Contre
1 Abstentions
1 Non-votants

80 votants sur 79 suffrages exprimés (40 requis pour la majorité). Cliquez sur un chiffre pour voir la liste des députés concernés.

Répartition par groupe politique

Groupe Position majoritaire Pour Contre Abst. Non-votants
RN Contre 0 10 0 0
EPR Pour 13 0 0 1
LFI-NFP Contre 1 25 0 0
SOC Pour 10 0 0 0
DR Pour 4 0 0 0
EcoS Pour 6 0 0 0
Dem Pour 7 0 0 0
HOR Pour 3 0 0 0
LIOT Pour 0 0 0 0
GDR Pour 0 0 0 0
UDR Abstention 0 0 1 0
NI Pour 0 0 0 0