le sous-amendement n° 2 de Mme Perrine Goulet à l'amendement n° 1 du Gouvernement de rétablissement de l'article 11 (supprimé) du projet de loi relatif à la protection des enfants (seconde délibération) (première lecture).

Informations générales

Identifiant ANVTANR5L17V8428
N° du scrutin8428
Date21/07/2026
Type de votescrutin public ordinaire
Résultat L'Assemblée nationale a adopté
Demandé parPrésident du groupe "Horizons & Indépendants"
Dossier législatif Projet de loi relatif à la protection des enfants

Synthèse du vote

178 Pour
163 Contre
5 Abstentions
1 Non-votants

346 votants sur 341 suffrages exprimés (171 requis pour la majorité). Cliquez sur un chiffre pour voir la liste des députés concernés.

Répartition par groupe politique

Groupe Position majoritaire Pour Contre Abst. Non-votants
RN Contre 0 89 0 0
EPR Pour 51 3 0 1
LFI-NFP Pour 44 0 0 0
SOC Contre 15 17 1 0
DR Contre 1 34 0 0
EcoS Pour 22 0 0 0
Dem Pour 21 0 0 0
HOR Contre 11 9 1 0
LIOT Pour 9 1 0 0
GDR Abstention 0 0 3 0
UDR Contre 0 8 0 0
NI Pour 4 2 0 0