Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Informations générales

Identifiant AN	DLR5L17N53980
Procédure	Projet de loi ordinaire
Statut	Accord
Scrutins	21/07/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 21/07/2026 — L'Assemblée nationale a adopté 15/07/2026 — L'Assemblée nationale a adopté 15/07/2026 — L'Assemblée nationale a adopté 10/07/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 10/07/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 10/07/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 10/07/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 10/07/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 10/07/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 10/07/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 10/07/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 10/07/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 10/07/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 10/07/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 10/07/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 10/07/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 10/07/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 10/07/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 10/07/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 10/07/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 10/07/2026 — L'Assemblée nationale a adopté 10/07/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 10/07/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 10/07/2026 — L'Assemblée nationale a adopté 10/07/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 10/07/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 10/07/2026 — L'Assemblée nationale a adopté 10/07/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 10/07/2026 — L'Assemblée nationale a adopté 10/07/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 10/07/2026 — L'Assemblée nationale a adopté 10/07/2026 — L'Assemblée nationale a adopté 10/07/2026 — L'Assemblée nationale a adopté 10/07/2026 — L'Assemblée nationale a adopté 10/07/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 10/07/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 10/07/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 10/07/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 10/07/2026 — L'Assemblée nationale a adopté 10/07/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 10/07/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 10/07/2026 — L'Assemblée nationale a adopté 10/07/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 10/07/2026 — L'Assemblée nationale a adopté 10/07/2026 — L'Assemblée nationale a adopté 10/07/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 10/07/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 10/07/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 10/07/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 10/07/2026 — L'Assemblée nationale a adopté 10/07/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 10/07/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 10/07/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 10/07/2026 — L'Assemblée nationale a adopté 10/07/2026 — L'Assemblée nationale a adopté 10/07/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 10/07/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 10/07/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 10/07/2026 — L'Assemblée nationale a adopté 10/07/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 10/07/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 10/07/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 10/07/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 10/07/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 10/07/2026 — L'Assemblée nationale a adopté 10/07/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 10/07/2026 — L'Assemblée nationale a adopté 10/07/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 10/07/2026 — L'Assemblée nationale a adopté 10/07/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 10/07/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 10/07/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 10/07/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 10/07/2026 — L'Assemblée nationale a adopté 10/07/2026 — L'Assemblée nationale a adopté 10/07/2026 — L'Assemblée nationale a adopté 10/07/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 10/07/2026 — L'Assemblée nationale a adopté 10/07/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 10/07/2026 — L'Assemblée nationale a adopté 10/07/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 10/07/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 10/07/2026 — L'Assemblée nationale a adopté 10/07/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 10/07/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 10/07/2026 — L'Assemblée nationale a adopté 10/07/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 10/07/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 10/07/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 10/07/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 10/07/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 10/07/2026 — L'Assemblée nationale a adopté 10/07/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 10/07/2026 — L'Assemblée nationale a adopté 10/07/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 10/07/2026 — L'Assemblée nationale a adopté 10/07/2026 — L'Assemblée nationale a adopté 10/07/2026 — L'Assemblée nationale a adopté 10/07/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 10/07/2026 — L'Assemblée nationale a adopté 10/07/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 10/07/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 10/07/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 10/07/2026 — L'Assemblée nationale a adopté 10/07/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 10/07/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 10/07/2026 — L'Assemblée nationale a adopté 10/07/2026 — L'Assemblée nationale a adopté 10/07/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 10/07/2026 — L'Assemblée nationale a adopté 10/07/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 10/07/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 10/07/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 10/07/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 09/07/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 09/07/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 09/07/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 09/07/2026 — L'Assemblée nationale a adopté 09/07/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 09/07/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 09/07/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 09/07/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 09/07/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 09/07/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 09/07/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 09/07/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 09/07/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 09/07/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 09/07/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 09/07/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 09/07/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 09/07/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 09/07/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 09/07/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 09/07/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 09/07/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 09/07/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 09/07/2026 — L'Assemblée nationale a adopté 09/07/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 09/07/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 09/07/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 09/07/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 09/07/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 09/07/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 09/07/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 09/07/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 09/07/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 09/07/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 09/07/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 09/07/2026 — L'Assemblée nationale a adopté 09/07/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 09/07/2026 — L'Assemblée nationale a adopté 09/07/2026 — L'Assemblée nationale a adopté 09/07/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 09/07/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 09/07/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 09/07/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 09/07/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 09/07/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 09/07/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 09/07/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 09/07/2026 — L'Assemblée nationale a adopté 09/07/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 09/07/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 09/07/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 09/07/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 09/07/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 09/07/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 09/07/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 09/07/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 09/07/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 09/07/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 09/07/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 09/07/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 09/07/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 09/07/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 09/07/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 09/07/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 09/07/2026 — L'Assemblée nationale a adopté 09/07/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 09/07/2026 — L'Assemblée nationale a adopté 09/07/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 09/07/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 09/07/2026 — L'Assemblée nationale a adopté 09/07/2026 — L'Assemblée nationale a adopté 09/07/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 09/07/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 09/07/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 09/07/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 09/07/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 09/07/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 09/07/2026 — L'Assemblée nationale a adopté 09/07/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 09/07/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 09/07/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 09/07/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 09/07/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 09/07/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 09/07/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 09/07/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 09/07/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 09/07/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 09/07/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 09/07/2026 — L'Assemblée nationale a adopté 09/07/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 09/07/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 09/07/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 09/07/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 09/07/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 09/07/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 09/07/2026 — L'Assemblée nationale a adopté 09/07/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 09/07/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 09/07/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 09/07/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 09/07/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 09/07/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 09/07/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 09/07/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 09/07/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 09/07/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 09/07/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 09/07/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 09/07/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 09/07/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 09/07/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 09/07/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 09/07/2026 — L'Assemblée nationale a adopté 09/07/2026 — L'Assemblée nationale a adopté 09/07/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 09/07/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 09/07/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 09/07/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 08/07/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 08/07/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 08/07/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 08/07/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 08/07/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 08/07/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 08/07/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 08/07/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 08/07/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 08/07/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 08/07/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 08/07/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 08/07/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 08/07/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 08/07/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 08/07/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 08/07/2026 — L'Assemblée nationale a adopté 08/07/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 08/07/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 08/07/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 08/07/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 08/07/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 08/07/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 08/07/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 08/07/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 08/07/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 08/07/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 08/07/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 08/07/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 08/07/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 08/07/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 08/07/2026 — L'Assemblée nationale a adopté 08/07/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 08/07/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 08/07/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 08/07/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 08/07/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 08/07/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 08/07/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 08/07/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 08/07/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 08/07/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 08/07/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 08/07/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 08/07/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 08/07/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 08/07/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 08/07/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 08/07/2026 — L'Assemblée nationale a adopté 08/07/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 08/07/2026 — L'Assemblée nationale a adopté 08/07/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 08/07/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté 08/07/2026 — L'Assemblée nationale a adopté 08/07/2026 — L'Assemblée nationale a adopté 07/07/2026 — L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Dossier au Sénat	Voir sur le site du Sénat ↗

Parcours législatif (36 étapes)

Date	Étape	Détail
25/03/2026	1er dépôt d'une initiative.
25/03/2026	Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée
25/03/2026	Renvoi en commission au fond
06/05/2026	Dépôt de rapport
26/05/2026	Discussion en séance publique
26/05/2026	Décision	Adopté
28/05/2026	Dépôt d'une initiative en navette
28/05/2026	Renvoi en commission au fond
20/05/2026	Nomination de rapporteur	Rapporteur : Xavier Albertini , Vincent Caure
22/06/2026	Réunion de commission
22/06/2026	Réunion de commission
23/06/2026	Réunion de commission
24/06/2026	Réunion de commission
07/07/2026	Réunion de commission
24/06/2026	Dépôt de rapport
07/07/2026	Discussion en séance publique
08/07/2026	Discussion en séance publique
08/07/2026	Discussion en séance publique
09/07/2026	Discussion en séance publique
09/07/2026	Discussion en séance publique
09/07/2026	Discussion en séance publique
10/07/2026	Discussion en séance publique
10/07/2026	Discussion en séance publique
15/07/2026	Discussion en séance publique
15/07/2026	Discussion en séance publique
15/07/2026	Décision	Modifié
17/07/2026	Dépôt d'un projet de loi
17/07/2026	Convocation d'une CMP
20/07/2026	Nomination de rapporteur	Rapporteur : Xavier Albertini , Vincent Caure , PA827952 , PA721742
20/07/2026	Dépôt du rapport d'une CMP
20/07/2026	Dépôt du rapport d'une CMP
21/07/2026	Discussion en séance publique
21/07/2026	Décision	Adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution
21/07/2026	Discussion en séance publique
21/07/2026	Décision	Adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution
21/07/2026	Décision de la CMP	Accord

Documents rattachés (16)

Type	Titre	Date de publication
Projet de loi	Réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité (RIPOST) ↗	—
Rapport	rapport sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (n°472). ↗	—
Projet de loi	Réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité (RIPOST) ↗	—
Projet de loi	visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens ↗	—
Projet de loi	Réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité (RIPOST) ↗	—
Projet de loi	visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens ↗	26/05/2026
Projet de loi	visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens ↗	26/05/2026
Projet de loi	visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens ↗	26/06/2026
Rapport	visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens ↗	06/07/2026
Projet de loi	visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens ↗	15/07/2026
Rapport	rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens. ↗	21/07/2026
Rapport	rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens. ↗	21/07/2026
Projet de loi	Réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité (RIPOST) ↗	21/07/2026
Projet de loi	Réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité (RIPOST) ↗	21/07/2026
Projet de loi	Réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité (RIPOST) ↗	24/07/2026
Projet de loi	Réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité (RIPOST) ↗	24/07/2026