l'amendement n° 199 de Mme Levavasseur à l'article 3 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Informations générales

Identifiant ANVTANR5L17V8069
N° du scrutin8069
Date09/07/2026
Type de votescrutin public ordinaire
Résultat L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Demandé parPrésidente du groupe "Rassemblement National"
Dossier législatif Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Synthèse du vote

38 Pour
85 Contre
4 Abstentions
2 Non-votants

127 votants sur 123 suffrages exprimés (62 requis pour la majorité). Cliquez sur un chiffre pour voir la liste des députés concernés.

Répartition par groupe politique

Groupe Position majoritaire Pour Contre Abst. Non-votants
RN Pour 31 0 0 0
EPR Contre 0 22 0 1
LFI-NFP Contre 0 26 0 0
SOC Contre 0 8 0 0
DR Contre 1 5 4 0
EcoS Contre 2 5 0 0
Dem Contre 0 7 0 1
HOR Contre 0 9 0 0
LIOT Contre 0 1 0 0
UDR Pour 4 0 0 0
GDR Contre 0 2 0 0
NI Pour 0 0 0 0