la motion de rejet préalable, déposée par Mme Cyrielle Chatelain, du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquilité de nos concitoyens (texte de la commission mixte paritaire).

Informations générales

Identifiant ANVTANR5L17V8432
N° du scrutin8432
Date21/07/2026
Type de votescrutin public ordinaire
Résultat L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Demandé parPrésidente du groupe "Écologiste et Social"
Dossier législatif Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Synthèse du vote

85 Pour
207 Contre
1 Abstentions
2 Non-votants

293 votants sur 292 suffrages exprimés (147 requis pour la majorité). Cliquez sur un chiffre pour voir la liste des députés concernés.

Répartition par groupe politique

Groupe Position majoritaire Pour Contre Abst. Non-votants
RN Contre 0 80 0 0
EPR Contre 1 44 0 1
LFI-NFP Pour 39 0 0 0
SOC Pour 19 0 1 0
DR Contre 0 32 0 0
EcoS Pour 19 0 0 0
Dem Contre 0 17 0 0
HOR Contre 0 16 0 1
LIOT Contre 0 8 0 0
GDR Pour 7 0 0 0
UDR Contre 0 7 0 0
NI Contre 0 3 0 0