l'amendement n° 107 de Mme Taurinya et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 5 terdecies du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Informations générales

Identifiant AN	VTANR5L17V8231
N° du scrutin	8231
Date	10/07/2026
Type de vote	scrutin public ordinaire
Résultat	L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Demandé par	Présidente du groupe "Rassemblement National" Président du groupe "Ensemble pour la République"
Dossier législatif	Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Synthèse du vote

24 Pour

29 Contre

0 Abstentions

2 Non-votants

53 votants sur 53 suffrages exprimés (27 requis pour la majorité). Cliquez sur un chiffre pour voir la liste des députés concernés.

Répartition par groupe politique

Groupe	Position majoritaire	Pour	Contre	Abst.	Non-votants
RN	Contre	0	11	0	0
EPR	Contre	0	8	0	1
LFI-NFP	Pour	17	0	0	0
SOC	Pour	4	0	0	0
DR	Contre	0	4	0	0
EcoS	Pour	2	0	0	0
Dem	Contre	0	3	0	1
HOR	Contre	0	3	0	0
LIOT	Pour	0	0	0	0
UDR	Pour	0	0	0	0
GDR	Pour	1	0	0	0
NI	Pour	0	0	0	0