l'article 4 bis A du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Informations générales

Identifiant ANVTANR5L17V8116
N° du scrutin8116
Date09/07/2026
Type de votescrutin public ordinaire
Résultat L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Demandé parPrésidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"
Dossier législatif Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Synthèse du vote

41 Pour
44 Contre
13 Abstentions
2 Non-votants

98 votants sur 85 suffrages exprimés (43 requis pour la majorité). Cliquez sur un chiffre pour voir la liste des députés concernés.

Répartition par groupe politique

Groupe Position majoritaire Pour Contre Abst. Non-votants
RN Contre 5 6 11 0
EPR Pour 17 0 0 1
LFI-NFP Contre 0 26 0 0
SOC Contre 0 2 0 0
DR Pour 4 0 0 0
EcoS Contre 0 7 0 0
Dem Pour 7 3 0 0
HOR Pour 8 0 0 1
LIOT Pour 0 0 0 0
GDR Pour 0 0 0 0
UDR Abstention 0 0 2 0
NI Pour 0 0 0 0