le sous-amendement n° 1082 du Gouvernement à l'amendement n° 280 de M. Houlié de rétablissement de l'article 4 bis du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Informations générales

Identifiant ANVTANR5L17V8117
N° du scrutin8117
Date09/07/2026
Type de votescrutin public ordinaire
Résultat L'Assemblée nationale a adopté
Demandé parPrésidente de séance
Dossier législatif Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Synthèse du vote

50 Pour
36 Contre
14 Abstentions
2 Non-votants

100 votants sur 86 suffrages exprimés (44 requis pour la majorité). Cliquez sur un chiffre pour voir la liste des députés concernés.

Répartition par groupe politique

Groupe Position majoritaire Pour Contre Abst. Non-votants
RN Contre 0 9 12 0
EPR Pour 18 0 0 1
LFI-NFP Contre 0 25 0 0
SOC Pour 2 0 0 0
DR Pour 6 0 0 0
EcoS Pour 5 2 0 0
Dem Pour 12 0 0 0
HOR Pour 7 0 0 1
LIOT Pour 0 0 0 0
GDR Pour 0 0 0 0
UDR Abstention 0 0 2 0
NI Pour 0 0 0 0