l'amendement n° 889 du Gouvernement et l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 4 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Informations générales

Identifiant ANVTANR5L17V8102
N° du scrutin8102
Date09/07/2026
Type de votescrutin public ordinaire
Résultat L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Demandé parPrésident du groupe "Horizons & Indépendants"
Dossier législatif Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Synthèse du vote

40 Pour
58 Contre
35 Abstentions
2 Non-votants

133 votants sur 98 suffrages exprimés (50 requis pour la majorité). Cliquez sur un chiffre pour voir la liste des députés concernés.

Répartition par groupe politique

Groupe Position majoritaire Pour Contre Abst. Non-votants
RN Abstention 0 1 29 0
EPR Pour 19 1 1 1
LFI-NFP Contre 0 28 0 0
SOC Contre 0 7 0 0
DR Pour 2 10 1 0
EcoS Contre 0 9 0 0
Dem Pour 10 0 0 0
HOR Pour 9 0 0 1
LIOT Contre 0 1 0 0
GDR Contre 0 1 0 0
UDR Abstention 0 0 4 0
NI Pour 0 0 0 0