le sous-amendement n° 999 de M. Raux à l'amendement n° 884 du Gouvernement et aux amendements identiques suivants de rétablissement de l'article 2 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Informations générales

Identifiant ANVTANR5L17V8022
N° du scrutin8022
Date08/07/2026
Type de votescrutin public ordinaire
Résultat L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Demandé parPrésidente du groupe "Écologiste et Social"
Dossier législatif Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Synthèse du vote

74 Pour
142 Contre
1 Abstentions
2 Non-votants

217 votants sur 216 suffrages exprimés (109 requis pour la majorité). Cliquez sur un chiffre pour voir la liste des députés concernés.

Répartition par groupe politique

Groupe Position majoritaire Pour Contre Abst. Non-votants
RN Contre 0 54 0 1
EPR Contre 0 39 0 1
LFI-NFP Pour 35 0 1 0
SOC Pour 20 0 0 0
DR Contre 0 10 0 0
EcoS Pour 15 0 0 0
Dem Contre 0 13 0 0
HOR Contre 0 15 0 0
LIOT Contre 0 4 0 0
GDR Pour 4 0 0 0
UDR Contre 0 6 0 0
NI Contre 0 1 0 0