l'amendement n° 5 de M. Pauget et les amendements identiques suivants de rétablissement de l'article 4 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Informations générales

Identifiant ANVTANR5L17V8104
N° du scrutin8104
Date09/07/2026
Type de votescrutin public ordinaire
Résultat L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Demandé parPrésidente de séance
Dossier législatif Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Synthèse du vote

19 Pour
68 Contre
40 Abstentions
2 Non-votants

127 votants sur 87 suffrages exprimés (44 requis pour la majorité). Cliquez sur un chiffre pour voir la liste des députés concernés.

Répartition par groupe politique

Groupe Position majoritaire Pour Contre Abst. Non-votants
RN Abstention 0 0 29 0
EPR Contre 10 5 1 1
LFI-NFP Contre 0 30 0 0
SOC Contre 0 8 0 0
DR Pour 4 4 3 0
EcoS Contre 0 9 0 0
Dem Contre 4 6 0 0
HOR Contre 1 5 3 1
LIOT Pour 0 0 0 0
UDR Abstention 0 0 4 0
GDR Contre 0 1 0 0
NI Pour 0 0 0 0