Moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État

Informations générales

Identifiant ANDLR5L17N52746
ProcédureProposition de loi ordinaire
Statut Adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution
Scrutin 21/07/2026 — L'Assemblée nationale a adopté
Dossier au SénatVoir sur le site du Sénat ↗

Parcours législatif (24 étapes)

Date Étape Détail
16/09/2025 1er dépôt d'une initiative.
23/01/2026 Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée
16/09/2025 Renvoi en commission au fond
23/12/2025 Nomination de rapporteur Rapporteur : PA793940
23/12/2025 Réunion de commission
14/01/2026 Réunion de commission
27/01/2026 Réunion de commission
14/01/2026 Dépôt de rapport
28/01/2026 Discussion en séance publique
28/01/2026 Décision Adoptée
28/01/2026 Dépôt d'une initiative en navette
28/01/2026 Renvoi en commission au fond
03/06/2026 Dépôt de rapport
10/06/2026 Décision Modifiée
11/06/2026 Dépôt d'un projet de loi
25/06/2026 Convocation d'une CMP
01/07/2026 Nomination de rapporteur Rapporteur : Pierre Cazeneuve , PA703493
01/07/2026 Dépôt du rapport d'une CMP
01/07/2026 Dépôt du rapport d'une CMP
06/07/2026 Discussion en séance publique
06/07/2026 Décision Adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution
21/07/2026 Discussion en séance publique
21/07/2026 Décision Adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution
03/07/2026 Décision de la CMP Accord

Documents rattachés (17)

Type Titre Date de publication
Proposition de loi Patrimoine immobilier de l'État ↗
Rapport Moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État ↗
Rapport rapport sur la proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État (n°319). ↗
Proposition de loi Moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État ↗
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Proposition de loi Patrimoine immobilier de l'État ↗ 09/02/2026
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Proposition de loi Patrimoine immobilier de l'État ↗ 10/06/2026
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Rapport Moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l’État ↗ 06/07/2026
Rapport rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l’état. ↗ 06/07/2026
Proposition de loi Patrimoine immobilier de l'État ↗ 06/07/2026
Proposition de loi Patrimoine immobilier de l'État ↗ 21/07/2026
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