l'ensemble de la proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État (texte de la commission mixte paritaire).

Informations générales

Identifiant ANVTANR5L17V8434
N° du scrutin8434
Date21/07/2026
Type de votescrutin public solennel
Résultat L'Assemblée nationale a adopté
Demandé parConférence des Présidents
Dossier législatif Moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État

Synthèse du vote

276 Pour
86 Contre
2 Abstentions
2 Non-votants

364 votants sur 362 suffrages exprimés (182 requis pour la majorité). Cliquez sur un chiffre pour voir la liste des députés concernés.

Répartition par groupe politique

Groupe Position majoritaire Pour Contre Abst. Non-votants
RN Pour 62 0 0 0
EPR Pour 68 0 0 1
LFI-NFP Contre 0 49 0 0
SOC Pour 26 0 2 0
DR Pour 26 0 0 0
EcoS Contre 0 26 0 0
Dem Pour 29 0 0 0
HOR Pour 29 0 0 1
LIOT Pour 19 0 0 0
GDR Contre 0 11 0 0
UDR Pour 14 0 0 0
NI Pour 3 0 0 0