l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Informations générales

Identifiant ANVTANR5L17V7762
N° du scrutin7762
Date27/06/2026
Type de votescrutin public ordinaire
Résultat L'Assemblée nationale a adopté
Demandé parPrésidente du groupe "Rassemblement National" Président du groupe "Ensemble pour la République"
Dossier législatif Fin de vie

Synthèse du vote

63 Pour
28 Contre
1 Abstentions
1 Non-votants

92 votants sur 91 suffrages exprimés (46 requis pour la majorité). Cliquez sur un chiffre pour voir la liste des députés concernés.

Répartition par groupe politique

Groupe Position majoritaire Pour Contre Abst. Non-votants
RN Contre 1 18 1 0
EPR Contre 17 3 0 1
LFI-NFP Pour 10 0 0 0
SOC Pour 18 0 0 0
DR Contre 2 5 0 0
EcoS Pour 4 0 0 0
Dem Pour 5 0 0 0
HOR Pour 1 1 0 0
LIOT Pour 2 0 0 0
UDR Contre 0 1 0 0
GDR Pour 3 0 0 0
NI Pour 0 0 0 0