l'amendement n° 463 de Mme Gruet à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Informations générales

Identifiant ANVTANR5L17V7727
N° du scrutin7727
Date26/06/2026
Type de votescrutin public ordinaire
Résultat L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Demandé parPrésidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire" Président du groupe "Droite Républicaine"
Dossier législatif Fin de vie

Synthèse du vote

31 Pour
60 Contre
3 Abstentions
1 Non-votants

94 votants sur 91 suffrages exprimés (46 requis pour la majorité). Cliquez sur un chiffre pour voir la liste des députés concernés.

Répartition par groupe politique

Groupe Position majoritaire Pour Contre Abst. Non-votants
RN Abstention 15 0 2 0
EPR Pour 3 15 0 1
LFI-NFP Contre 0 9 0 0
SOC Contre 1 23 0 0
DR Pour 11 0 0 0
EcoS Contre 0 5 0 0
Dem Contre 1 4 0 0
HOR Contre 0 1 0 0
LIOT Contre 0 2 0 0
UDR Abstention 0 0 1 0
GDR Contre 0 1 0 0
NI Pour 0 0 0 0