l'amendement n° 156 de Mme Hamelet à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).

Informations générales

Identifiant ANVTANR5L17V7549
N° du scrutin7549
Date24/06/2026
Type de votescrutin public ordinaire
Résultat L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Demandé parPrésidente du groupe "Rassemblement National"
Dossier législatif Fin de vie

Synthèse du vote

72 Pour
108 Contre
3 Abstentions
1 Non-votants

183 votants sur 180 suffrages exprimés (91 requis pour la majorité). Cliquez sur un chiffre pour voir la liste des députés concernés.

Répartition par groupe politique

Groupe Position majoritaire Pour Contre Abst. Non-votants
RN Pour 48 2 0 0
EPR Contre 0 27 0 1
LFI-NFP Contre 0 23 0 0
SOC Contre 0 31 0 0
DR Pour 13 0 0 0
EcoS Contre 0 11 0 0
Dem Contre 0 7 0 0
HOR Abstention 0 2 3 0
LIOT Contre 0 1 0 0
GDR Contre 0 2 0 0
UDR Pour 11 0 0 0
NI Contre 0 2 0 0