l'amendement n° 271 de Mme Dubré-Chirat et les amendements identiques suivants à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Informations générales

Identifiant ANVTANR5L17V7751
N° du scrutin7751
Date27/06/2026
Type de votescrutin public ordinaire
Résultat L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Demandé parPrésidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"
Dossier législatif Fin de vie

Synthèse du vote

20 Pour
55 Contre
9 Abstentions
1 Non-votants

84 votants sur 75 suffrages exprimés (38 requis pour la majorité). Cliquez sur un chiffre pour voir la liste des députés concernés.

Répartition par groupe politique

Groupe Position majoritaire Pour Contre Abst. Non-votants
RN Contre 0 16 1 0
EPR Contre 6 8 4 1
LFI-NFP Pour 7 2 0 0
SOC Contre 0 16 1 0
DR Contre 0 5 2 0
EcoS Pour 4 0 0 0
Dem Contre 0 3 1 0
HOR Contre 0 2 0 0
LIOT Contre 0 2 0 0
GDR Pour 3 0 0 0
UDR Contre 0 1 0 0
NI Pour 0 0 0 0