l'amendement n° 35 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).

Informations générales

Identifiant ANVTANR5L17V7526
N° du scrutin7526
Date24/06/2026
Type de votescrutin public ordinaire
Résultat L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Demandé parPrésident du groupe "Union des droites pour la République"
Dossier législatif Fin de vie

Synthèse du vote

64 Pour
93 Contre
2 Abstentions
1 Non-votants

159 votants sur 157 suffrages exprimés (79 requis pour la majorité). Cliquez sur un chiffre pour voir la liste des députés concernés.

Répartition par groupe politique

Groupe Position majoritaire Pour Contre Abst. Non-votants
RN Pour 33 0 1 0
EPR Pour 3 20 0 1
LFI-NFP Contre 0 19 0 0
SOC Contre 1 28 0 0
DR Pour 13 0 0 0
EcoS Contre 0 12 0 0
Dem Contre 2 7 0 0
HOR Pour 4 2 1 0
LIOT Contre 0 2 0 0
GDR Contre 0 2 0 0
UDR Pour 8 0 0 0
NI Contre 0 1 0 0