l'amendement n° 1129 de Mme Pollet à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).

Informations générales

Identifiant ANVTANR5L17V7541
N° du scrutin7541
Date24/06/2026
Type de votescrutin public ordinaire
Résultat L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Demandé parPrésidente du groupe "Rassemblement National"
Dossier législatif Fin de vie

Synthèse du vote

75 Pour
113 Contre
3 Abstentions
1 Non-votants

191 votants sur 188 suffrages exprimés (95 requis pour la majorité). Cliquez sur un chiffre pour voir la liste des députés concernés.

Répartition par groupe politique

Groupe Position majoritaire Pour Contre Abst. Non-votants
RN Pour 46 2 2 0
EPR Contre 2 27 1 1
LFI-NFP Contre 0 23 0 0
SOC Contre 0 32 0 0
DR Pour 13 0 0 0
EcoS Contre 0 12 0 0
Dem Contre 0 10 0 0
HOR Pour 4 2 0 0
LIOT Contre 0 1 0 0
UDR Pour 10 0 0 0
GDR Contre 0 3 0 0
NI Contre 0 1 0 0