l'amendement n° 40 de M. Hetzel à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).

Informations générales

Identifiant ANVTANR5L17V7558
N° du scrutin7558
Date24/06/2026
Type de votescrutin public ordinaire
Résultat L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Demandé parPrésident du groupe "Droite Républicaine"
Dossier législatif Fin de vie

Synthèse du vote

68 Pour
98 Contre
1 Abstentions
1 Non-votants

167 votants sur 166 suffrages exprimés (84 requis pour la majorité). Cliquez sur un chiffre pour voir la liste des députés concernés.

Répartition par groupe politique

Groupe Position majoritaire Pour Contre Abst. Non-votants
RN Pour 38 0 1 0
EPR Pour 4 22 0 1
LFI-NFP Pour 2 17 0 0
SOC Contre 1 30 0 0
DR Pour 12 0 0 0
EcoS Contre 0 8 0 0
Dem Contre 0 13 0 0
HOR Contre 2 3 0 0
LIOT Contre 0 1 0 0
UDR Pour 9 0 0 0
GDR Contre 0 2 0 0
NI Contre 0 2 0 0