l'amendement n° 383 de Mme Gruet et l'amendement identique suivant à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Informations générales

Identifiant ANVTANR5L17V7452
N° du scrutin7452
Date22/06/2026
Type de votescrutin public ordinaire
Résultat L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Demandé parPrésidente du groupe "Rassemblement National"
Dossier législatif Fin de vie

Synthèse du vote

38 Pour
76 Contre
0 Abstentions
2 Non-votants

114 votants sur 114 suffrages exprimés (58 requis pour la majorité). Cliquez sur un chiffre pour voir la liste des députés concernés.

Répartition par groupe politique

Groupe Position majoritaire Pour Contre Abst. Non-votants
RN Pour 28 0 0 0
EPR Pour 2 13 0 1
LFI-NFP Contre 0 23 0 0
SOC Contre 1 23 0 0
DR Pour 6 0 0 0
EcoS Contre 0 10 0 0
Dem Contre 0 2 0 0
HOR Contre 0 3 0 1
LIOT Contre 0 2 0 0
UDR Pour 1 0 0 0
GDR Pour 0 0 0 0
NI Pour 0 0 0 0