la motion de rejet péalable, déposée par M. Patrick Hetzel, de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Informations générales

Identifiant ANVTANR5L17V7432
N° du scrutin7432
Date22/06/2026
Type de votescrutin public ordinaire
Résultat L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Demandé parPrésidente du groupe "Rassemblement National" Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire" Président du groupe "Droite Républicaine"
Dossier législatif Fin de vie

Synthèse du vote

91 Pour
139 Contre
1 Abstentions
2 Non-votants

231 votants sur 230 suffrages exprimés (116 requis pour la majorité). Cliquez sur un chiffre pour voir la liste des députés concernés.

Répartition par groupe politique

Groupe Position majoritaire Pour Contre Abst. Non-votants
RN Pour 60 0 0 1
EPR Pour 7 23 0 1
LFI-NFP Contre 0 42 0 0
SOC Contre 0 33 1 0
DR Pour 10 0 0 0
EcoS Contre 0 21 0 0
Dem Contre 0 10 0 0
HOR Contre 3 6 0 0
LIOT Contre 0 2 0 0
UDR Pour 10 0 0 0
GDR Contre 0 2 0 0
NI Pour 1 0 0 0