l'amendement n° 157 de Mme Hamelet à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Informations générales

Identifiant ANVTANR5L17V7597
N° du scrutin7597
Date26/06/2026
Type de votescrutin public ordinaire
Résultat L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Demandé parPrésidente du groupe "Rassemblement National"
Dossier législatif Fin de vie

Synthèse du vote

33 Pour
64 Contre
0 Abstentions
1 Non-votants

97 votants sur 97 suffrages exprimés (49 requis pour la majorité). Cliquez sur un chiffre pour voir la liste des députés concernés.

Répartition par groupe politique

Groupe Position majoritaire Pour Contre Abst. Non-votants
RN Pour 24 0 0 0
EPR Pour 2 14 0 1
LFI-NFP Contre 0 10 0 0
SOC Contre 0 27 0 0
DR Pour 7 0 0 0
EcoS Contre 0 4 0 0
Dem Contre 0 5 0 0
HOR Contre 0 2 0 0
LIOT Contre 0 1 0 0
UDR Pour 0 0 0 0
GDR Contre 0 1 0 0
NI Pour 0 0 0 0