l’amendement n° 1070 de Mme Joncour à l’article 3 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).

Informations générales

Identifiant ANVTANR5L17V7499
N° du scrutin7499
Date24/06/2026
Type de votescrutin public ordinaire
Résultat L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Demandé parPrésidente du groupe "Rassemblement National"
Dossier législatif Fin de vie

Synthèse du vote

83 Pour
106 Contre
2 Abstentions
1 Non-votants

191 votants sur 189 suffrages exprimés (95 requis pour la majorité). Cliquez sur un chiffre pour voir la liste des députés concernés.

Répartition par groupe politique

Groupe Position majoritaire Pour Contre Abst. Non-votants
RN Pour 52 0 1 0
EPR Pour 4 25 0 1
LFI-NFP Contre 0 23 0 0
SOC Contre 1 27 0 0
DR Pour 13 1 0 0
EcoS Contre 0 10 0 0
Dem Contre 0 11 0 0
HOR Contre 1 4 1 0
LIOT Contre 2 3 0 0
UDR Pour 9 0 0 0
GDR Contre 0 1 0 0
NI Pour 1 1 0 0