l'amendement n° 682 de Mme Bamana à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).

Informations générales

Identifiant ANVTANR5L17V7532
N° du scrutin7532
Date24/06/2026
Type de votescrutin public ordinaire
Résultat L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Demandé parPrésidente du groupe "Rassemblement National"
Dossier législatif Fin de vie

Synthèse du vote

43 Pour
70 Contre
2 Abstentions
1 Non-votants

115 votants sur 113 suffrages exprimés (57 requis pour la majorité). Cliquez sur un chiffre pour voir la liste des députés concernés.

Répartition par groupe politique

Groupe Position majoritaire Pour Contre Abst. Non-votants
RN Pour 34 0 1 0
EPR Contre 0 15 0 1
LFI-NFP Contre 0 17 0 0
SOC Contre 0 29 0 0
DR Pour 5 0 0 0
EcoS Contre 0 1 0 0
Dem Contre 0 5 0 0
HOR Contre 0 2 1 0
LIOT Pour 0 0 0 0
GDR Contre 0 1 0 0
UDR Pour 4 0 0 0
NI Pour 0 0 0 0