l'amendement n° 1362 de M. Clouet de rétablissement de l'article 17 (supprimé) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Informations générales

Identifiant ANVTANR5L17V7808
N° du scrutin7808
Date27/06/2026
Type de votescrutin public ordinaire
Résultat L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Demandé parPrésidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"
Dossier législatif Fin de vie

Synthèse du vote

23 Pour
54 Contre
2 Abstentions
1 Non-votants

79 votants sur 77 suffrages exprimés (39 requis pour la majorité). Cliquez sur un chiffre pour voir la liste des députés concernés.

Répartition par groupe politique

Groupe Position majoritaire Pour Contre Abst. Non-votants
RN Contre 0 19 0 0
EPR Contre 0 16 0 1
LFI-NFP Pour 10 0 0 0
SOC Pour 8 1 2 0
DR Contre 0 7 0 0
EcoS Pour 5 0 0 0
Dem Contre 0 4 0 0
HOR Contre 0 3 0 0
LIOT Contre 0 2 0 0
UDR Contre 0 1 0 0
GDR Contre 0 1 0 0
NI Pour 0 0 0 0