l'amendement n° 713 de Mme Colin-Oesterlé et les amendements identique suivants à l'article 14 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Informations générales

Identifiant ANVTANR5L17V7790
N° du scrutin7790
Date27/06/2026
Type de votescrutin public ordinaire
Résultat L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Demandé parPrésidente du groupe "Rassemblement National"
Dossier législatif Fin de vie

Synthèse du vote

27 Pour
60 Contre
0 Abstentions
1 Non-votants

87 votants sur 87 suffrages exprimés (44 requis pour la majorité). Cliquez sur un chiffre pour voir la liste des députés concernés.

Répartition par groupe politique

Groupe Position majoritaire Pour Contre Abst. Non-votants
RN Pour 18 0 0 0
EPR Pour 3 18 0 1
LFI-NFP Contre 0 9 0 0
SOC Contre 1 17 0 0
DR Pour 4 0 0 0
EcoS Contre 0 5 0 0
Dem Contre 0 5 0 0
HOR Contre 0 2 0 0
LIOT Contre 0 2 0 0
GDR Contre 0 2 0 0
UDR Pour 1 0 0 0
NI Pour 0 0 0 0