l'amendement n° 407 de Mme Gruet et l'amendement identique suivant à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).

Informations générales

Identifiant ANVTANR5L17V7533
N° du scrutin7533
Date24/06/2026
Type de votescrutin public ordinaire
Résultat L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Demandé parPrésident du groupe "Droite Républicaine"
Dossier législatif Fin de vie

Synthèse du vote

62 Pour
85 Contre
1 Abstentions
1 Non-votants

148 votants sur 147 suffrages exprimés (74 requis pour la majorité). Cliquez sur un chiffre pour voir la liste des députés concernés.

Répartition par groupe politique

Groupe Position majoritaire Pour Contre Abst. Non-votants
RN Pour 42 0 1 0
EPR Pour 5 14 0 1
LFI-NFP Contre 0 22 0 0
SOC Contre 1 29 0 0
DR Pour 8 0 0 0
EcoS Contre 0 8 0 0
Dem Contre 0 8 0 0
HOR Pour 2 2 0 0
LIOT Contre 0 1 0 0
GDR Contre 0 1 0 0
UDR Pour 4 0 0 0
NI Pour 0 0 0 0