l'amendement n° 729 de M. Bentz à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Informations générales

Identifiant ANVTANR5L17V7582
N° du scrutin7582
Date26/06/2026
Type de votescrutin public ordinaire
Résultat L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Demandé parPrésidente du groupe "Rassemblement National"
Dossier législatif Fin de vie

Synthèse du vote

24 Pour
44 Contre
0 Abstentions
1 Non-votants

68 votants sur 68 suffrages exprimés (35 requis pour la majorité). Cliquez sur un chiffre pour voir la liste des députés concernés.

Répartition par groupe politique

Groupe Position majoritaire Pour Contre Abst. Non-votants
RN Pour 18 0 0 0
EPR Contre 0 10 0 1
LFI-NFP Contre 0 10 0 0
SOC Contre 0 19 0 0
DR Pour 5 0 0 0
EcoS Pour 0 0 0 0
Dem Contre 0 3 0 0
HOR Contre 0 1 0 0
LIOT Contre 0 1 0 0
UDR Pour 0 0 0 0
GDR Pour 1 0 0 0
NI Pour 0 0 0 0