l'amendement n° 4 de M. Simion et l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 17 (supprimé) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Informations générales

Identifiant AN	VTANR5L17V7805
N° du scrutin	7805
Date	27/06/2026
Type de vote	scrutin public ordinaire
Résultat	L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Demandé par	Président du groupe "Socialistes et apparentés" Présidente du groupe "Écologiste et Social"
Dossier législatif	Fin de vie

25 Pour

53 Contre

10 Abstentions

1 Non-votants

88 votants sur 78 suffrages exprimés (40 requis pour la majorité). Cliquez sur un chiffre pour voir la liste des députés concernés.

Groupe	Position majoritaire	Pour	Contre	Abst.	Non-votants
RN	Contre	0	19	0	0
EPR	Contre	0	16	0	1
LFI-NFP	Abstention	1	0	9	0
SOC	Pour	19	1	0	0
DR	Contre	0	7	0	0
EcoS	Pour	5	0	0	0
Dem	Contre	0	4	0	0
HOR	Contre	0	2	1	0
LIOT	Contre	0	2	0	0
GDR	Contre	0	1	0	0
UDR	Contre	0	1	0	0
NI	Pour	0	0	0	0