l'amendement n° 1107 de Mme Simonnet à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).

Informations générales

Identifiant ANVTANR5L17V7521
N° du scrutin7521
Date24/06/2026
Type de votescrutin public ordinaire
Résultat L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Demandé parPrésident du groupe "Droite Républicaine" Présidente du groupe "Écologiste et Social"
Dossier législatif Fin de vie

Synthèse du vote

35 Pour
106 Contre
19 Abstentions
1 Non-votants

160 votants sur 141 suffrages exprimés (71 requis pour la majorité). Cliquez sur un chiffre pour voir la liste des députés concernés.

Répartition par groupe politique

Groupe Position majoritaire Pour Contre Abst. Non-votants
RN Contre 0 43 0 0
EPR Contre 0 25 0 1
LFI-NFP Pour 17 0 0 0
SOC Pour 7 0 18 0
DR Contre 1 10 0 0
EcoS Pour 8 1 0 0
Dem Contre 0 7 0 0
HOR Contre 0 9 0 0
LIOT Contre 0 3 0 0
UDR Contre 0 7 0 0
GDR Pour 2 0 1 0
NI Contre 0 1 0 0